Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 9 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 30 mai 1996:

L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p.:

Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, soit déféré au comité sénatorial permanent des finances nationales.

La motion, mise au voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle