35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
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Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 18 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 11 décembre 1996,
L'honorable sénateur De Bané, c.p. propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p.: Que le Projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques soit déféré au comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat
Paul C. Bélisle