Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches

Fascicule 4 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 13 février 1997:

L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare:

Que le comité sénatorial permanent des pêches soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions de privatisation et d'attribution de permis à quota dans l'industrie des pêches au Canada, et;

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 mars 1998.

La motion, mise au voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle