35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
Choisissez une session différente
Délibérations du comité sénatorial
permanent
des affaires étrangères
Fascicule 11 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 30 octobre 1996 :
"Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Perrault, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Rizzuto, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée."