Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères

Fascicule 11 - Troisième rapport du comité

Le mercredi 6 novembre 1996

Le comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 octobre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN B. STEWART