41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères
Fascicule 31 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 10 avril 1997:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur de Bané, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur De Bané, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hays, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée.