Délibérations du comité sénatorial permanent de
la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 11 - Procès-verbal
OTTAWA, Le jeudi 5 décembre 1996
(14)
Le comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui à 8 h 30, sous la présidence de l'honorable sénateur Kenny (président ).
Membres du comité présent: Les honorable Sénateurs Carstairs, Cochrane, Kenny, Milne, Nolin, Poulin, Rompkey et Stollery. (7)
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs DeWare et Lewis (2).
Aussi présents: M. Paul Bélisle, greffier du Sénat, et d'autres hauts fonctionnaires du Sénat.
Il est convenu de procéder à huis clos.
Il est convenu de poursuivre la réunion en public.
Voyages pendant une prorogation ou une dissolution
Le comité examine la question des voyages pendant une prorogation ou une dissolution.
96-12-05/83
Après discussion,
Il est convenu que, pendant une prorogation ou une dissolution, aucune limite ne sera imposée à la politique en vigueur sur les déplacements des sénateurs.
Procédure de réalisation d'un contrat lors de la prorogation ou de la dissolution du Parlement
Le comité examine la procédure à suivre pour la résiliation d'un contrat lors de la prorogation ou la dissolution du Parlement.
96-12-05/84
Après discussion,
Il est convenu d'appliquer la procédure suivante:
1. Dans les cinq jours ouvrables suivant la prorogation ou la dissolution du Parlement, le comité de la régie interne (ou le comité directeur s'il est impossible au comité de la régie de se réunir) étudierait le mandat de chaque comité et déciderait quelles activités doivent se poursuivre suivant une consultation avec le président du comité.
2. La Direction des ressources humaines serait informée, par écrit, de la décision prise.
3. La Direction des ressources humaines procéderait ensuite à rédiger un nouveau contrat en fonction des nouvelles exigences posées par le comité de la régie interne. Pour des raisons administratives, il est recommandé que ces individus soient assignés à la Direction des comités.
4. L'entrepreneur, dont les services ne sont plus requis, serait informé verbalement et par écrit, conformément aux conditions de son contrat. La lettre serait envoyée directement au greffier responsable du comité, qui serait chargé de rencontrer l'entrepreneur, de l'informer de la décision et, par la suite, de lui remettre la lettre et de répondre à toute question.
5. De plus, l'article 3.02 du contrat devrait être modifié comme suit:
"3.02 Ce contrat peut prendre fin si le contractant se trouve, pour quelque raison que ce soit, dans l'impossibilité de fournir dans les délais établis les services requis selon les termes de la présente convention, ou lors de la dissolution ou de la prorogation du Parlement."
Budget du sous-comité de l'enseignement postsecondaire du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
96-12-05/85
Il est convenu d'approuver le budget supplémentaire, au montant de 125 993 $, du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour son étude sur l'enseignement postsecondaire.
Budget du comité permanent mixte de l'examen de la réglementation
96-12-05/86
Il est convenu d'approuver le budget du comité permanent mixte de l'examen de la réglementation, au montant de 129 581 $ (portion du Sénat).
Régime de soins de santé de la fonction publique et autres prestations
96-12-05/87
Il est convenu que le personnel examinera les options possibles concernant le Régime de soins de santé de la fonction publique et autres prestations.
À 10 h 30, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
ATTESTÉ:
Le greffier du Sénat et greffier du comité de la régie interne,
Paul C. Bélisle
Le secrétaire de séance,
Gary O'Brien