Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Rapports du comité
Le JEUDI 21 mars 1996
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature:
Accueil 587,69 $
Autres dépenses 80,00
Total 667,69 $
Les dépenses suivantes, encourues par le comité, ont été portées au budget de la Direction des comités et de la législation privée:
Dépenses des témoins 71 602,66 $
Au cours de la première session de la trente-cinquième législature, le comité a tenu quatre vingt-six séances et a entendu trois cent vingt-et-un témoins. Le comité a étudié quinze projets de loi, incluant douze projets de loi d'intérêt public du gouvernement, un projet de loi d'intérêt public du Sénat et deux projets de loi d'intérêt privé du Sénat. En plus, les Propositions de 1994 visant la préparation d'une loi corrective lui ont été référées. Le comité a également étudié le règlement d'adaptation de la Loi électorale du Canada.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur les juges, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 20 mars 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS