Délibérations du comité sénatorial permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 6 -- Rapport du comité

Le MARDI 23 avril 1996

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (orientation sexuelle), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 avril 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHARON CARSTAIRS