Délibérations du comité sénatorial permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 8 - Procès-verbal

OTTAWA, le mercredi 1er mai 1996
(10)

[Traduction]

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 47, dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Carstairs, Doyle, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, Milne, Nolin et Pearson. (11)

Autre sénateur présent: L'honorable sénateur MacDonald (Halifax). (1)

Également présente: Mary Hurley, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.

Également présents: Les sténographes officiels du Sénat.

TÉMOINS:

Du ministère de la Justice:

David Paget, avocat général principal, Direction générale des politiques et de la planification ministérielle;

Deborah McCorkell-Hoy, directrice, Division de la réforme du droit.

En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 23 avril 1996, le comité entame son examen du projet de loi C-9, Loi concernant la Commission du droit du Canada.

La présidente prononce un mot d'ouverture.

M. David Paget fait un exposé, puis, avec l'aide de Deborah McCorkell-Hoy, répond aux questions.

Les témoins conviennent d'examiner le libellé projeté du paragraphe 18(1) en ce qui concerne la nomination «à titre amovible» des membres du conseil consultatif de la Commission du droit du Canada et, s'il y a lieu, d'inclure une modification dans une loi corrective future.

Il est convenu - QUE les témoins reviennent témoigner devant le comité au sujet du paragraphe 18(1) du projet de loi C-9 qui le préoccupe.

Il est convenu - QUE l'étude article par article du projet de loi C-9 soit reportée au jeudi 9 mai 1996.

À 17 h 15, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La greffière du comité,

Heather Lank