Délibérations du comité sénatorial permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 8 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, mardi 23 avril 1996:

L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle