Délibérations du comité sénatorial permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 9 - Rapport du comité

Le JEUDI 2 mai 1996

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur les Contraventions et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 25 avril 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHARON CARSTAIRS