Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 10 -- Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 9 mai 1996
(12)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Carstairs, Doyle, Gigantès, Lewis, Losier-Cool, Milne et Pearson (9).
Aussi présentes: Mary Hurley et Kristen Douglas, attachées de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Pour le projet de loi C-9:
Du ministère de la Justice:
David Paget, avocat général principal, Groupe des orientations globales.
Pour le projet de loi C-13:
Du ministère du Solliciteur général:
Helen Banulescu, chef, Groupe d'application de la loi;
Cpl Jeff Warren,
GRC;
Warren Black, avocat général principal.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 23 avril 1996, le comité entreprend son examen du projet de loi C-9, Loi concernant la Commission du droit du Canada.
La présidente fait une déclaration.
M. David Paget fait une déclaration.
L'honorable sénateur Lewis propose -- QUE le comité fasse rapport du projet de loi C-9 sans amendement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 30 avril 1996, le comité entreprend son examen du projet de loi C-13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.
Mme Banulescu fait une déclaration et, aidée du cpl Jeff Warren et de M. Warren Black, répond aux questions.
Il est convenu -- QUE les témoins fournissent d'autres précisions sur l'emploi des mots «témoin», «bénéficiaire» et «personne», ainsi que sur la composition de la Commission des plaintes du public.
L'honorable sénateur Milne propose -- QUE le comité fasse rapport au Sénat du projet de loi C-13 sans amendement.
Après discussion, il est convenu que la motion ne soit pas mise aux voix à ce moment-ci et que le comité analyse les témoignages entendus avant de prendre une décision au sujet du projet de loi C-13.
À 12 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank