Délibérations du comité sénatorial permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 10 -- Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, mardi 30 avril 1996:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Bonnell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites.

Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Milne propose, appuyé par l'honorable sénateur Anderson, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle