35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
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Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 12 -- Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat, jeudi 16 mai 1996:
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle