Délibérations du comité sénatorial permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 14 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, le jeudi 30 mai 1996:

L'honorable sénateur Kirby propose, appuyé par l'honorable sénateur Davey, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Paul C. Bélisle

Clerk of the Senate