Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 17 - Procès-verbal
OTTAWA, le lundi 10 juin 1996
(19)
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 heures, dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Carstairs, Doyle, Gigantès, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Milne, Nolin, Pearson et Stanbury. (11)
Autre sénateur présente: L'honorable sénateur LeBreton. (1)
Également présente: Mary Hurley, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Pour le projet de loi C-28:
De la faculté de droit Osgoode Hall:
Professeur Patrick Monahan.
Du ministère des Affaires étrangères et du commerce international:
M. Jonathan Fried, directeur général, Politique commerciale et Coordination de l'ALÉNA.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 30 mai 1996, le comité poursuit son examen du projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson. (Le texte de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule 14 en date du 4 juin 1996.)
La présidente prononce un mot de bienvenue.
M. Monahan fait un exposé, puis répond aux questions.
M. Fried fait un exposé, puis répond aux questions.
Le comité confirme sa décision de siéger à 14 heures pour faire l'étude article par article du projet de loi C-28.
À 11 h 20, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le lundi 10 juin 1996
(20)
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à la salle 505 de l'édifice Victoria, à 14 heures, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Carstairs, Doyle, Gigantès, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, MacDonald (Halifax), Milne, Nolin, Pearson et Stanbury (13).
Également présente: Mary Hurley, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 30 mai 1996, le comité poursuit son examen du projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson. (Voir le fascicule 14 du mardi 4 juin 1996 pour le texte intégral de l'ordre de renvoi.)
La présidente fait une déclaration préliminaire.
Il est convenu -- QUE le comité termine l'examen, article par article, du projet de loi C-28.
Il est convenu -- QUE l'étude de l'article 1 du projet de loi soit reportée.
Il est convenu -- QUE l'article 2 du projet de loi soit adopté.
L'honorable sénateur Lynch-Staunton énonce les deux objections des membres progressistes-conservateurs du comité aux amendements proposés et informe le comité que pour ces raisons, les membres progressistes-conservateurs du comité n'appuieront pas les amendements.
L'honorable sénateur Bryden propose -- QUE l'article 3 du projet de loi soit amendé en remplaçant les lignes 2 et 3 à la page 2 par ce qui suit:
«présente loi, les accords n'ont aucun effet juridique après le 15 décembre 1993.»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bryden propose -- QUE l'article 4 du projet de loi soit amendé en remplaçant les lignes 4 à 8 par ce qui suit:
«4. Il demeure entendu que, par application de la présente loi, tous les engagements, droits, titres, intérêts, domaines et obligations prévus par les accords, ainsi que la responsabilité qui y est liée, n'ont aucun effet juridique après le 15 décembre 1993.»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bryden propose -- QUE l'article 5 du projet de loi soit amendé en remplaçant les lignes 9 à 17 à la page 2 par ce qui suit:
«5. Il demeure entendu que, par application de la présente loi, tous les domaines, droits, titres et intérêts sur des biens immeubles visés par un document mentionné à l'annexe et sur les biens visés par les articles 6 et 18 de la partie I de l'annexe de toute personne dont les droits proviennent d'une partie à un accord, à l'exception de Sa Majesté, n'ont aucun effet juridique après le 15 décembre 1993.»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- QUE l'article 6 du projet de loi soit adopté.
L'honorable sénateur Bryden propose -- QUE l'article 7 du projet de loi soit amendé en remplaçant l'intertitre précédant l'article 7, les lignes 23 à 40 à la page 2 et les lignes 1 à 3 à la page 3 par ce qui suit:
«RESPONSABILITÉ
7. (1) Seule une indemnité sous la forme de dommages-intérêts - à l'exclusion de toute autre forme de réparation - peut être accordée, uniquement en conformité avec l'article 8, dans une action ou autre procédure intentée contre Sa Majesté, avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi, et liée:
a) à la demande de propositions;
b) aux négociations qui ont suivi cette demande;
c) à un accord;
d) aux avis ou services fournis à Sa Majesté à l'égard d'un accord;
e) à toute mesure prise par le gouvernement du Canada à l'égard de l'annonce de l'annulation des accords.
(2) Dans une action ou autre procédure intentée avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi et liée à l'un des éléments mentionnés aux alinéas (1)a) à e), aucune réparation ne peut être accordée à l'encontre d'un ministre, d'un préposé, d'un mandataire de Sa Majesté ou de toute autre personne engagée pour fournir des avis ou services à Sa Majesté à l'égard des accords, au titre des gestes -- actes ou omissions -- accomplis dans l'exercice, réel ou prétendu tel, de leurs attributions.»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bryden propose -- QUE l'article 8 du projet de loi soit amendé en remplaçant les lignes 4 à 7 par ce qui suit:
«8. (1) Dans les actions ou autres procédures visées au paragraphe 7(1), une indemnité sous la forme de dommages-intérêts ne peut être accordée qu'à l'égard des réclamations qui satisfont aux conditions suivantes:
a) être liées directement aux terminaux 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson;
b) être recouvrables en droit contre Sa Majesté.
(2) Dans les actions et procédures visées au paragraphe (1), aucune indemnité ne peut être accordée à l'égard:
a) des profits non réalisés par l'auteur d'une réclamation ou par toute autre personne, ou des pertes de revenus futurs dont le versement était conditionnel à l'exécution et la mise en oeuvre d'un accord;
b) des sommes versées pour lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, à l'égard d'un accord;
c) des investissements dans une société ou personne morale contrôlée par un ou plusieurs associés de la Société en commandite T1T2 ou l'entité qui le contrôle et qui ont donné lieu à un changement de contrôle de la société ou de la personne morale;
d) de la perte de valeur d'une action, d'une participation dans une société ou d'un investissement;
e) des dommages non compensatoires, punitifs, exemplaires ou majorés.»
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La motion, mise aux voix, proposant que l'article 9 continue à faire partie du projet de loi, est rejetée.
La motion, mise aux voix, proposant que l'article 10 continue à faire partie du projet de loi, est rejetée.
Il est convenu -- QUE l'article 11 du projet de loi soit adopté.
Il est convenu -- QUE l'article 12 du projet de loi soit adopté.
Il est convenu --QUE l'annexe soit adoptée.
Il est convenu -- QUE le titre soit adopté.
Il est convenu -- QUE la version amendée du projet de loi soit adoptée.
Il est convenu -- QUE la présidente fasse rapport de la version amendée du projet de loi au Sénat.
L'honorable sénateur Lynch-Staunton réitère que les membres progressistes-conservateurs du comité se sont abstenus de voter sur les amendements et ont demandé que les raisons de leur décision de s'abstenir soient incluses dans le rapport du comité.
La greffière du comité, Mme Heather Lank, fournit certains conseils en matière de procédure.
Après débat, l'honorable sénateur Lynch-Staunton propose -- QUE les observations suivantes soient ajoutées au rapport:
Les membres progressistes conservateurs du comité ne peuvent pour le moment appuyer les amendements proposés par le gouvernement. À leur avis, les amendements proposés par le gouvernement sont contraires au principe du projet de loi C-28 et, par conséquent, ils auraient dû faire l'objet d'un nouveau projet de loi présenté à la Chambre des communes. De plus, ils estiment qu'un projet de loi qui aurait des répercussions directes sur un procès ne devrait même pas être admis, encore moins approuvé, pendant que le procès se déroule. Les membres du Parti progressiste conservateur déplorent également que le ministre des Transports, qui a parrainé le projet de loi C-28, n'ait pas pu comparaître devant le comité pour témoigner quant à la teneur du projet de loi.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 14 h 32, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank