35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
Choisissez une session différente
Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 27 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat, le mardi 28 mai 1996:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Taylor, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle