Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 28 - Quatorzième rapport du comité

Le JEUDI 26 septembre 1996

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 mai 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHARON CARSTAIRS