Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 29 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 3 octobre 1996
(40)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 33, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Carstairs, Doyle, Lewis, Losier-Cool, Milne, Nolin et Pearson (8).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Cools, Stanbury, Robertson et Maheu (4).
Également présente: Mary Hurley, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
COMPARAÎT:
L'honorable Allan Rock, c.p. député, ministre de la Justice et procureur général.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Andrew Watt, avocat général principal, Service des affaires judiciaires;
M. Harold Sandell, conseiller juridique, Service des affaires judiciaires.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 2 octobre 1996, le comité entame son examen du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence.
La présidente fait une déclaration.
L'honorable Allan Rock fait une déclaration, puis répond aux questions avec l'aide de M. Watt et de M. Sandell.
L'honorable sénateur Cools dépose auprès du comité un communiqué de presse de l'Agence canadienne de développement international, daté du 24 septembre 1996 et intitulé «Le Canada appuie la réforme judiciaire en Ukraine» (pièce 5900 L1-C-42-29 «1») et un communiqué du ministère de la Justice, daté du 23 septembre 1996 et intitulé «Le Canada et l'Ukraine signent un traité d'entraide juridique en matière criminelle et un accord de coopération dans le domaine de la justice» (pièce 5900 L1-C-42-29 «2»).
Il est proposé par l'honorable sénateur Lorna Milne -- QUE l'honorable sénateur Lewis soit élu président suppléant du comité pour la période du 4 au 16 octobre inclusivement et -- QUE l'honorable sénateur Landon Pearson soit le troisième membre du comité de direction au cours de cette période.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 12 heures, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank