Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 31 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 24 octobre 1996
(43)

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 36, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Carstairs, Doyle, Gigantès, Lewis, Losier-Cool, Milne, Moore, Nolin et Pearson (10).

Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Cools (1).

Également présente: Marilyn Pilon, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

TÉMOINS:

Du ministère de la Justice:

M. Yvan Roy, avocat-général, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale;

M. Fred Bobiasz, conseiller juridique, Section de la politique du droit pénal, Secteur de la politique pénale et sociale.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 2 mai 1996, le comité poursuit son examen du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation). (L'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 28 du 26 septembre 1996).

La présidente fait une déclaration.

MM. Roy et Bobiasz répondent aux questions.

À 12 h 05, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La greffière du comité,

Heather Lank