Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 31 - Quinzième rapport du comité

Le LUNDI 21 octobre 1996

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 octobre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHARON CARSTAIRS