Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 34 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 6 novembre 1996
(46)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à huis clos, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, à 16 h 05, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Carstairs, Doyle, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, Milne, Moore, Nolin et Pearson (10).
Également présente: Marilyn Pilon, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
De l'Association canadienne des chefs de police:
Chef Julian Fantino (London (Ontario)), membre, Comité de modification des lois.
De l'Association canadienne des policiers:
M. Grant Obst, vice-président;
M. Scott Newark, directeur exécutif.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 2 mai 1996, le comité poursuit son examen, à huis clos, du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation). (Voir fascicule no 28 du 26 septembre 1996 pour le texte de l'ordre de renvoi.)
Le comité étudie un projet de rapport.
Après discussion,
Il est convenu -- QUE le comité fasse rapport au Sénat et recommande qu'on mette un terme à l'examen du projet de loi S-3.
À 16 h 10, le comité entreprend la séance publique.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 22 octobre 1996, le comité poursuit son examen du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence. (Voir fascicule no 32 du mercredi 30 octobre 1996 pour le texte de l'ordre de renvoi.)
M. Julian Fantino fait une déclaration.
MM. Grant Obst et Scott Newark font une déclaration.
Les témoins répondent aux questions.
M.Fantino remet au comité une copie de la résolution adoptée par l'Association canadienne des chefs de police, dans laquelle elle propose l'abrogation de l'article 745 du Code criminel (pièce 5900 L1-C-45-34 «2»).
À 17 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank