Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 35 - Seizième rapport du comité

Le JEUDI 7 novembre 1996

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 2 mai 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport.

Le comité recommande que le Sénat ne poursuive pas davantage l'étude de ce projet de loi, pour la raison suivante:

Cette recommandation fait écho à la crainte du comité que le projet de loi S-3 porte atteinte aux droits protégés par l'alinéa 11h) de la Charte canadienne des droits et libertés, en permettant qu'un accusé soit puni plus d'une fois pour la même infraction.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHARON CARSTAIRS