Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 39 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 27 novembre 1996:

L'honorable sénateur Graham dépose sur le Bureau ce qui suit:

Règlements conformément à l'article 118 de la Loi concernant les armes à feu -- Document parlementaire no 2/35-516 (Conformément au paragraphe 18(3) de la Loi sur les armes à feu, déférés au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle