Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 41 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 5 décembre 1996:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Taylor, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle