Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 41 - Dix-septième rapport du comité

OTTAWA, le jeudi 5 décembre 1996

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 octobre 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

SHARON CARSTAIRS