Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 43 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 11 décembre 1996
(58)
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 15 h 25, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Carstairs, Gigantès, Milne, Moore, Murray, Pearson et Nolin (9).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Oliver et Prud'homme (2).
Également présents: Jim Robertson et Monique Dunsmuir, attachés de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
M. John Courtney, professeur, département des études politiques, Université de la Saskatchewan.
M. Harold Neufeld, consultant.
D'Élections Canada:
M. Jacques Girard, directeur, Services juridiques.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 27 novembre, le comité entreprend son étude du projet de loi C-347, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
La présidente fait une déclaration.
Il est convenu -- QUE le comité ne procède pas à l'étude article par article du projet de loi C-347.
Il est convenu -- QUE soit ajouté immédiatement après la ligne 47, page 3, le nouvel article 13.1 qui suit:
13.1 Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 92 de la partie relative à la province d'Ontario est modifié par la substitution du nom «Vaughan--King--Aurora» au nom «Vaughan--Aurora».
Il est convenu -- QUE soit ajouté immédiatement après la ligne 37, page 4, le nouvel article 17.1 qui suit:
17.1 Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 8 de la partie relative à la province de Saskatchewan est modifié par la substitution du nom «Regina--Lumsden--Lake Centre» au nom «Regina--Arm River».
Il est convenu -- QUE soit ajouté, immédiatement après la ligne 10, page 5, le nouvel article 19.1 qui suit:
19.1 Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des circonscriptions électorales, à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 8 janvier 1997, le paragraphe 92 de la partie relative à la province d'Ontario est modifié par la substitution du nom «Beauséjour--Petitcodiac» au nom «Beauséjour».
Il est convenu -- QUE le projet de loi C-347 soit adopté dans sa forme modifiée.
Il est convenu -- QU'il soit fait rapport du projet de loi C-347 au Sénat dans sa forme modifiée.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 5 décembre 1996, le comité poursuit son étude du projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir le fascicule no. 41 du lundi 9 décembre 1996.)
M. John Courtney, professeur, fait une déclaration et répond aux questions.
M. Harold Neufeld fait une déclaration et répond aux questions.
À 17 h 23, l'honorable sénateur Nolin occupe le fauteuil.
À 17 h 28, l'honorable sénateur Carstairs reprend le fauteuil.
M. Jacques Girard répond aux questions.
À 18 h 10, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank