Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 50 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 19 mars 1997
(68)
[Français]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 15 h 15, dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Carstairs, Doyle, Gigantès, Lewis, Lynch-Staunton, Milne, Nolin, Pearson et Stanbury (10).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Keon et Losier-Cool (2).
Également présente: Laura Snowball, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
COMPARAÎT:
L'hon. David Dingwall, député, c.p., ministre de la Santé.
TÉMOINS:
De Santé Canada:
M. Chris McNaught, conseiller juridique, Services juridiques;
M. André Juneau, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et de la consultation;
Mme Judy Ferguson, directrice générale, Direction générale de la politique de la santé et de l'information.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 13 mars 1997, le comité commence l'étude du projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois.
La présidente fait une déclaration.
L'honorable sénateur Beaudoin propose -- QUE le comité ne considère aucune motion et ne vote sur aucune motion relative à la décision qu'il prendra au sujet du projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, tant que tous les témoins n'auront pas comparu.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable David Dingwall fait une déclaration et répond aux questions.
Le ministre convient de fournir aux membres du comité un projet des règlements du projet de loi C-71 (conformément aux articles 7, 14, 17, 23 et 42).
Le sénateur Nolin dépose auprès du comité une lettre de Santé Canada relative à la modification des distributeurs automatiques de cigarettes (pièce no 5900 L1-C-71 50 «1» ).
M. Juneau et M. McNaught répondent aux questions.
À 17 h 04, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank