Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 51 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 20 mars 1997
(69)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Carstairs, Doyle, Gigantès, Lewis, Lynch-Staunton, Milne, Nolin et Pearson. (9)
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Kinsella, Corbin et Haidasz. (3)
Également présente: Laura Snowball, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Mme Hester Lessard, professeur, faculté de droit, Université de Victoria.
M. Gerald Gall, professeur, faculté de droit, Université de l'Alberta.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 13 mars 1997, le comité poursuit son étude du projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois. (Pour le texte intégral de l'Ordre de renvoi, voir le fascicule no 50 du mercredi 19 mars 1997.)
La présidente fait une déclaration.
Mme Hester Lessard fait une déclaration.
M. Gerald Gall fait une déclaration.
Les témoins répondent aux questions.
M. Gall consent à faire parvenir au comité son analyse des dispositions du projet de loi C-71 portant sur les perquisitions et saisies.
La présidente annonce le calendrier des audiences sur le projet de loi C-71 qu'a accepté le comité de direction.
Le sénateur Haidasz demande la permission de déposer des projets d'amendement au comité.
La présidente fait remarquer que le comité ne distribue les documents que dans les deux langues officielles.
Le sénateur Lewis propose -- QUE, lorsque les projets d'amendement seront prêts dans les deux langues officielles, ils soient déposés auprès du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 12 h 22, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank