Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles

Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996-1997

Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS

Le mercredi 16 avril 1997

Fascicule no 58

Première et unique réunion concernant: L'étude des règlements conformément aux paragraphes 7(6) et (7) de la Loi référendaire

• Ordre de renvoi
• Procès-verbal
• Témoignages (15K)

TÉMOINS:

Sur les règlements conformément aux paragraphes 7(6) et (7) de la Loi référendaire:

D'Élections Canada:

M. Jacques Girard, directeur, Services juridiques;

Mme Holly McManus, Services juridiques.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Sharon Carstairs

Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin

et

Les honorables sénateurs:

Beaudoin, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Pearson

* Membres d'office

(Quorum 4)