Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 58 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, mardi 15 avril 1997:

L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry,

Que, conformément aux paragraphes 7(6) et (7) de la Loi référendaire, le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier les règlements proposés par le directeur général des élections.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle