Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 59 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 17 avril 1997
(79)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 11 h 02, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Carstairs, Doyle, Gigantès, Jessiman, Lewis, Milne, Moore, Nolin et Pearson (10).
Également présente: Mary Hurley, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Mme Lucie Angers, conseillère juridique, Politique pénale;
Mme Carole Morency, conseillère juridique, Section de la famille, des enfants et des adolescents.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 16 avril 1997, le comité entreprend son étude du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins).
La présidente fait une déclaration.
Mme Lucy Angers fait une déclaration et répond aux questions avec l'aide de Mme Morency.
Il est convenu -- QUE le comité se dispense de l'étude article par article du projet de loi C-27.
Il est proposé par l'honorable sénateur Lewis -- QUE le comité fasse rapport du projet de loi C-27 au Sénat sans amendement.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 12 h 14, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank