Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 59 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat, le mercredi 17 avril 1997:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins).
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle