Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 60 - Ordres de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, le mercredi 16 avril 1997:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Extrait des Journaux du Sénat, le jeudi 17 avril 1997:

Deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquant présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général.

L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Landry, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Hébert propose, appuyé par l'honorable sénateur Gigantès, que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle