Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 61 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 22 avril 1997
(82)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 9 h 02, dans la pièce 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Carstairs, Corbin, Doyle, Gigantès, Jessiman, Landry, Lewis, Milne et Pearson. (9)
Également présente: Marilyn Pilon, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
De l'Association du Barreau canadien:
Mme Tamra Thomson, directrice, Législation et Réforme du droit;
M. Allan Manson, professeur à l'Université Queen's, membre, Comité sur l'emprisonnement et la libération, Section nationale du droit pénal.
Du ministère de la Justice:
David Whellams, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 17 avril 1997, le comité poursuit son étude du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général. (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, veuillez vous reporter au fascicule no 60 du lundi 21 avril 1997.)
La présidente fait une déclaration.
Mme Tamra Thomson fait une déclaration.
Le professeur Allan Manson fait une déclaration et répond aux questions.
M. David Whellams répond aux questions.
À 10 h 50, le comité suspend ses travaux.
À 10 h 55, le comité reprend ses délibérations.
Il est proposé par l'honorable sénateur Lewis -- QUE le comité se dispense de l'étude article par article du projet de loi C-55.
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est proposé par l'honorable sénateur Lewis -- QUE le comité fasse rapport du projet de loi C-55 au Sénat sans amendement en l'assortissant toutefois d'une observation.
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
À 11 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mardi 22 avril 1997
(83)
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 16 h 02, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Carstairs, Doyle, Gigantès, Jessiman, Lewis, Maheu, Milne, Moore, Nolin et Pearson. (11)
Également présent: Gérald Lafrenière, attaché de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
De la Criminal Lawyers' Association of Ontario:
Robert Wakefield, directeur régional (Ottawa).
De l'Association du Barreau canadien:
Mme Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit;
M. Barton Rosborough, secrétaire-trésorier, Section nationale de droit pénal.
Du ministère de la Justice:
M. Fred Bobiasz, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 17 avril 1997, le comité poursuit son étude du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel et certaines lois. (Voir le fascicule no 60 du lundi 21 avril 1997 pour le texte complet de l'ordre de renvoi.)
La présidente fait une déclaration.
M. Robert Wakefield fait une déclaration et répond aux questions.
M. Fred Bobiasz répond à une question.
À 16 h 35, la séance est suspendue.
À 16 h 38, la séance reprend.
M. Fred Bobiasz répond à une question.
Mme Tamra Thomson fait une déclaration.
M. Barton Rosborough fait une déclaration et répond aux questions.
M. Fred Bobiasz répond aux questions.
L'honorable sénateur Lewis propose -- QUE le comité ne procède pas à l'étude, article par article, du projet de loi C-17.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lewis propose -- QU'il soit fait rapport au Sénat du projet de loi C-17, sans amendement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 17 h 55, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank