Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 62 - Procès-verbal

OTTAWA, le mercredi 23 avril 1997
(84)

[Traduction]

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 16 h 40, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Carstairs, Doyle, Gigantès, Jessiman, Lucier, Maheu, Moore et Nolin. (10)

Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Cools.

Également présente: Marilyn Pilon, attachée de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

TÉMOINS:

Du ministère de la Justice:

Mme Catherine Kane, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques;

M. Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques;

M. Fred Bobiasz, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 22 avril 1997, le comité commence l'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel).

La présidente fait une déclaration.

Mme Catherine Kane fait une déclaration et, avec MM. Yvan Roy et Fred Bobiasz, répond aux questions.

À 18 h 45, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La greffière du comité,

Heather Lank