Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 63 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 24 avril 1997
(85)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Sharon Carstairs (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Carstairs, Corbin, Doyle, Gigantès, Jessiman, Lewis, Milne, Moore, Nolin, Pearson, Petten et Stanbury (13).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Roberge.
Également présents: Marilyn Pilon et Gérald Lafrenière, attachés de recherche, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques;
M. Fred Bobiasz, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques.
De l'Association canadienne des libertés civiles:
M. Alan Borovoy, avocat général.
De l'Université McGill
M. Patrick Healy, professeur, Faculté de droit.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 22 avril 1997, le comité poursuit l'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel). (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 62 du mercredi 23 avril 1997).
La présidente faite une déclaration.
L'honorable sénateur Lewis propose -- QUE l'on fasse rapport du projet de loi C-46 au Sénat sans amendement.
Après débat, La question, mise aux voix, est adoptée, à la majorité.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 23 avril 1997, le comité commence l'examen du projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence.
M. Yvan Roy fait une déclaration et, avec M. Fred Bobiasz, répond aux questions.
M. Alan Borovoy fait une déclaration et répond aux questions.
À 12 h 21, le comité suspend la séance.
À 12 h 29, le comité reprend la séance.
M. Patrick Healy fait une déclaration et répond aux questions.
L'honorable sénateur Lewis propose -- QUE l'on fasse rapport du projet de loi C-95 au Sénat sans amendement, mais avec une recommandation relative à la participation du gouvernement fédéral à une fondation créée à la Osgoode Hall Law School pour l'étude du crime organisé.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu -- QUE le comité directeur approuve le texte final du rapport.
À 13 h 01, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank