Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 63 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, le mercredi 23 avril 1997:

Deuxième lecture du projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence.

L'honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.

Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Stanbury propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, c.p., que le projet de loi soit déféré au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle