Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure

Fascicule 2 - Ordre de renvoi

Extrait du Règlement du Sénat du Canada:

Article 86(1) Les comités permanents sont les suivants:

(f) Le Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, composé de quinze membres, dont quatre constituent un quorum, est autorisé à:

i) proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement;

ii) examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et à en faire rapport au besoin; et

iii) étudier les ordres et coutumes du Sénat et les privilèges du Parlement.