Délibérations et procès-verbaux - Comité sénatorial permanent des banques, commerce et l'économie (36e législature, 1re session)

Session précédente :

2. Communication des messages à la direction des sociétés

3. Représentation des investisseurs institutionnels aux conseils d’administration

LES LIGNES DIRECTRICES DE L’ACGFR, DE L’ACARR ET DU BSIF

L’Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite (ACGFR), qui représente 47 fonds de pension publics et 78 fonds de pension privés, a récemment fait paraître des lignes directrices sur la régie des fonds de pension (Annexe 3).

Ce modèle part du principe qu'une structure administrative doit être basée sur le contrat de retraite et que l'objectif premier d'un fonds de retraite est d'administrer les actifs pour faire face à ses engagements. L'organe directeur a une obligation fiduciaire envers les bénéficiaires du régime, c'est-à-dire honorer le contrat de retraite. Le choix des membres de cet organe est donc d'une importance primordiale. Chacun d'entre eux doit posséder les compétences voulues, être prêt à accepter les responsabilités qui découlent de l'obligation fiduciaire et n'avoir aucun lien avec la direction du régime de retraite.

Le modèle énonce le principe en fonction duquel les responsabilités sont partagées entre les fiduciaires et les responsables de la gestion concrète. Il souligne également l'importance d'exercer une surveillance pour s'assurer que les objectifs des fonds sont atteints de façon efficace et que la structure conserve l'efficacité voulue pour permettre au régime d'honorer le contrat de retraite.(33)

En outre,

[...] le fiduciaire doit servir les intérêts des parties intéressées par le régime de retraite et non ceux de l'organisation. En conséquence, toutes les décisions sont prises en fonction des taux de rendement et de l'assurance que les bénéficiaires recevront leur argent. Les intérêts de l'entreprise n'entrent pas en jeu dans le processus décisionnel.(34)

L’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR) a publié un rapport sur la régie interne des régimes de pension l’année dernière. Elle y précise qu’il est impossible d’élaborer un modèle unique convenant à tous les régimes.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), qui a été associé à des initiatives pour aider les organismes réglementés, dont les régimes de pension, à comprendre les principes d’une bonne gestion, il a rendu publiques récemment des « Lignes directrices sur la régie des régimes de retraite fédéraux » (Annexe 5).

Toutes ces lignes directrices comportent des principes communs :

une mission doit être énoncée et bien comprise par toutes les parties prenantes du fonds;

des mesures du rendement objectives doivent être établies pour les principaux décideurs;

les rôles, qualités et responsabilités des administrateurs et des dirigeants devraient être définis clairement;

les responsables de la régie interne du régime devraient posséder les connaissances qui leur permettront de prendre des décisions informées;

des administrateurs indépendants devraient jouer un rôle-clé dans le processus de régie du fonds;

le devoir de loyauté des administrateurs envers le régime et les bénéficiaires doit primer sur les intérêts de l’organisation qui les nomme et de toute autre partie;

les principes de régie ne devraient pas varier selon la taille ou le type de régime.

Le Comité est d’accord avec l’ACGFR, l’ACARR et le BSIF que ces principes sont essentiels à la régie interne d’un fonds de pension.

De nombreux fonds de retraite suivent les principes établis par l’ACGFR et l’ACARR. Un exemple spécifique en a été donné au Comité :

Le conseil d'administration du CN a la responsabilité fiduciaire de garantir que le fonds de pension est bien administré et que les politiques de capitalisation permettent de verser des prestations de pension aux employés en fonction de leurs années de service; ces prestations sont évaluées de manière actuarielle. La société des Chemins de fer nationaux du Canada est l'administrateur du fonds. Le conseil a créé un sous-comité du conseil d'administration. Ce sous-comité est composé également de dirigeants de la société qui surveillent le service des placements de la société qui s'occupe de la gestion quotidienne des actifs du fonds de pension.(35)

Plusieurs témoins ont cité en exemple le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (OTPPB), qu’ils estiment bien administré.

Ce n'est pas par hasard, je crois, que l'un des régimes de retraite les mieux gérés au pays est celui des enseignants de l'Ontario. C'est l'un des rares régimes publics que je connaisse qui a établi très clairement les conditions de la pension. Il y a un partenariat moitié-moitié.

Il y un coût estimé normal pour le régime, qui représente environ 16 p. 100 de la rémunération. Il s'agit d'un régime assez généreux et complètement indexé. Si, à l'avenir, les résultats des placements n'étaient pas à la hauteur des attentes qui ont servi au calcul du financement, il faudrait combler la différence. Il faudrait cotiser davantage. C'est l'inconnue.

Le partenariat moitié-moitié chez les enseignants de l'Ontario signifie que les hausses des taux de cotisation des contribuables et des enseignants sont identiques. Il y a un rapport risque-rendement symétrique et très clair entre les deux partenaires.

Beaucoup d'autres régimes du secteur public n'ont pas atteint une telle clarté.(36)

Le premier dirigeant de ce fonds attribue le succès du fonds à trois facteurs :

un conseil d’administration composé de personnes expérimentées dans le secteur des pensions ou celui des placements;
un objectif clair, payer des pensions;
l’indépendance des administrateurs vis-à-vis de la direction.

Essentiellement, le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario suit le modèle de régie de l’ACGFR, qu’il a d’ailleurs contribué à élaborer. Il s’efforce en outre de suivre les recommandations du Comité Dey. Les membres du régime reçoivent un rapport annuel qui contient des renseignements semblables à ceux que publierait une société ouverte.

L’OMERS a :

une stratégie d'investissement clairement établie, une stratégie de gestion de l'excédent et des objectifs de capitalisation. Nous discutons de tout cela.(37)

Comme on l’a constaté lors de l’enquête menée par l’ACARR, certains régimes de pension n’ont pas de plan stratégique et se contentent de réagir sans vraiment réfléchir aux besoins et aux objectifs du fonds.

L’ACGFR, l’ACARR et le BSIF ont publié des lignes directrices pour encourager les institutions avec lesquelles ils traitent à adopter une démarche plus systématique, cohérente et transparente dans l’administration de leurs fonds.

Les témoins de l’ACARR ont répété ce que beaucoup d’autres ont dit au Comité.

Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir avant que l'on soit en mesure d'affirmer que tous les régimes sont bien dirigés. Les organismes de réglementation se doivent d'encourager un tel intérêt et doivent aussi encourager les bonnes pratiques. Ils doivent toutefois résister aux solutions normatives.(38)

Le Comité est conscient de l’ampleur des changements qui se sont produits dans le secteur des fonds de pension. Il voit d’un bon oeil l’importance que l’on accorde maintenant à une saine régie interne et, plus important encore, il considère que la publication de lignes directrices à ce sujet par un certain nombre d’organisations marque une étape importante.

Cependant, de nombreux témoins ont fait éloquemment comprendre au Comité qu’il y avait encore beaucoup de place pour de l’amélioration, particulièrement au niveau des fonds de taille petite ou moyenne.

Lorsque le rapport Dey sur la régie des sociétés a été publié il y a quatre ans, la Bourse de Toronto a décidé d’obliger toutes les sociétés cotées à déposer des documents montrant dans quelle mesure elles respectent les lignes directrices énoncées dans le rapport. Les sociétés ne sont pas obligées de respecter ces lignes directrices, mais si elles choisissent de passer outre à celles-ci, elles doivent exposer leurs motifs dans un document public.

Les résultats ont été spectaculaires. Pour les sociétés cotées à la Bourse de Toronto, la crainte d’être critiquées par les actionnaires et les médias pour ne pas avoir respecté les lignes directrices Dey est forte. De fait, la pression des pairs et la crainte d’un embarras public confèrent aux mesures préconisées dans le rapport Dey une efficacité certaine.

Serait-il opportun d’adopter la même approche à l’égard des investisseurs institutionnels, à savoir les fonds de pension et les fonds communs de placement?

Un expert de la régie des sociétés a affirmé au Comité que la perspective d’être publiquement montré du doigt peut assurément amener un changement de comportement. En fait, la crainte d’une publicité négative peut à elle seule suffire à induire un changement.

Le Comité est d’avis que la pression des pairs et la crainte de se retrouver dans une situation embarrassante si l’information communiquée n’est pas à la hauteur de celle des concurrents de la société peuvent grandement influer sur le comportement des sociétés. La crainte de l’embarras est un très puissant outil de réglementation.

Le Comité préconise une démarche analogue à celle qui a été adoptée à la suite du rapport Dey sur la régie des sociétés. Le Surintendant des institutions financières a décrit le fonctionnement de cette démarche. Il recommande une formule qui

consiste à obliger les fiduciaires à rédiger un rapport dans lequel ils expliquent ce qu'ils font pour se conformer à chacune de ces lignes directrices; cela consiste essentiellement à leur donner la latitude nécessaire pour appliquer leurs propres critères. Ils devraient faire une déclaration du genre de celle-ci: «Nous estimons que nous nous conformons à cette ligne directrice pour les raisons suivantes...». Ce ne serait peut-être pas parfait, mais cela nous donnerait l'occasion de détecter les lacunes de nos propres lignes directrices et les points qu'il convient de préciser. Par ailleurs, cela permettrait de mettre le système en marche assez tôt au lieu d'attendre d'être réellement en mesure de fournir toutes les précisions qui seront en définitive nécessaires pour vous donner la certitude quasi absolue que les régimes sont bien gérés.(39)

Le Comité voit d’un bon oeil l’intérêt que suscite depuis peu la régie des régimes de pension et plus particulièrement l’élaboration de lignes de conduite en matière de régie interne. Si le Comité souhaiterait qu’on passe directement à l’approche du rapport Dey, il reconnaît que c’est un secteur où les réformes s’accélèrent. De nombreuses caisses de retraite ont besoin de temps pour décider comment appliquer cet ensemble de lignes directrices à leurs cas particuliers. En outre, il existe des petits régimes de pension, dus à l’initiative des employeurs, auxquels l’approche Dey imposerait des frais tellement lourds que les employeurs pourraient décider de renoncer au plan plutôt que de supporter les frais liés aux lignes directrices. Par conséquent, le Comité est d’avis qu’il n’est pas souhaitable pour le moment de faire adopter rapidement un règlement qui obligerait toutes les caisses de retraite de faire un rapport annuel à leurs membres sur l’application des lignes directrices.

Le Comité voit cependant la nécessité d’encourager l’adoption de lignes directrices sur la régie interne par tous les régimes de pension du Canada, et il se propose de tenir des audiences en l’an 2000 pour vérifier si l’adoption volontaire des diverses lignes directrices suffit ou s’il vaudrait mieux prendre des règlements pour garantir une bonne régie interne des régimes de pension.

Éventuellement, une fois que les régimes de pension auront pris des mesures pour aligner leur régie interne sur un ensemble de lignes directrices, il deviendra sans doute utile de formaliser les lignes directrices de l’ACGFR, de l’ACARR et du BSIF sous la forme de normes.

Recommandation

Le Comité recommande que les administrateurs de chaque régime de pension du Canada dont l’actif dépasse un seuil donné, qui sera déterminé en concertation avec les personnes concernées, adoptent les lignes directrices soit de l’ACARR, de l’ACGFR ou du BSIF, et qu’ils fassent rapport tous les ans aux membres du régime pour indiquer s’ils respectent ou dépassent les lignes directrices adoptées ou, le cas échéant, expliquer pourquoi ils ont décidé de ne pas les suivre. Cette recommandation devrait être mise en oeuvre lorsque les trois organisations concernées seront prêtes à aider ceux de leurs membres qui auront besoin d’aide pour déterminer comment s’y prendre pour effectuer une auto-évaluation.

LA RÉGIE INTERNE DES FONDS MUTUELS

Les fonds mutuels, comme il a été dit à la p. 3, sont différents des fonds de pension. L’industrie des fonds mutuels estime qu’étant donné qu’il est facile d’investir de l’argent dans un fonds mutuel ou d’en retirer, les règles du marché assurent un contrôle effectif de la gestion de ces fonds. Mais les témoins entendus ne trouvent pas que les fonds mutuels et les fonds de pension devraient être traités différemment du point de vue de la régie interne, c’est-à-dire qu’en termes d’examen et d’évaluation de leurs activités dans l’intérêt public, ils devraient être traités de la même manière.

Mme Glorianne Stromberg, auteur d’un rapport intitulé Regulatory Strategies for the Mid-90s – Recommendations for Regulating Investment Funds in Canada (le « rapport Stromberg »)(40), est d’avis qu’il faut améliorer la régie interne des fonds mutuels. Paru en 1995, le rapport Stromberg identifiait les questions qui font problème dans le secteur des fonds mutuels et faisait un certain nombre de recommandations qui, si elles étaient appliquées, rapprocherait la régie des fonds mutuels de celle des sociétés. On recommande entre autres dans le rapport,

a) l’adoption d’une loi sur les fonds d’investissement qui établirait un cadre législatif unique pour la constitution et la régie interne des fonds de placement; et

b) la constitution de conseils d’administration indépendants au niveau de la direction et au niveau du fonds.(41)

Un gestionnaire de fonds mutuel nous a dit ce qui suit.

Il devrait y avoir des administrateurs qui s'occupent des intérêts des détenteurs d'unités des fonds. C'est l'une des recommandations formulées par Mme Stromberg.

Nous sommes une société ouverte. Nous avons déjà des administrateurs indépendants. Nos fonds communs de placement sont chapeautés par notre entreprise. Nous avons cela, et nous pensons que d'autres entreprises devraient aussi l'avoir.(42)

Un autre gestionnaire a ajouté :

La question des administrateurs indépendants qui jouent au moins un rôle de surveillance va se poser. Beaucoup de sociétés de fonds mutuels [...] prévoient maintenant des administrateurs indépendants qui n’interviennent pas dans la gestion de la société et dans la gestion des portefeuilles. Ils peuvent veiller à ce que les objectifs soient respectés.

[...] nos prospectus doivent énoncer tous les objectifs variés de nos portefeuilles. Si certains secteurs sont surreprésentés, il faut l'indiquer et préciser les risques que cela comporte, et cetera; par ailleurs, tous les frais et le sommaire des dépenses sont assez bien détaillés. Il y a pas mal de règlements. Tout devient beaucoup plus transparent pour les investisseurs.(43)

Les témoins n’étaient pas tous d’accord qu’il était nécessaire d’accorder plus d’attention à la régie des fonds mutuels. M. Lawrence Schwartz a présenté des arguments contre l’adoption d’un régime analogue à celui des sociétés pour les fonds mutuels. Il affirme qu’aucune raison impérieuse justifie l’adoption de ce type de régime et que les réformes proposées sont motivées par des réserves au sujet de véhicules de placement atypiques non constitués. M. Schwartz affirme que rien ne prouve que des abus aient été commis envers les détenteurs d’unités au Canada, tout au moins pas le genre d’abus que des conseils d’administration indépendants auraient suffit à prévenir(44). Il estime que le régime canadien, qui combine réglementation et droits, suffit à inciter les gestionnaires des fonds à agir dans l’intérêt des détenteurs d’unités.

M. Schwartz craint que l’adoption de structures de régie interne analogues à celles qui existent actuellement aux États-Unis n’entraîne une multiplication des procès et des mesures réglementaires(45). Il prévoit aussi que la mise en oeuvre des changements ne se ferait pas sans mal et estime que, pour être efficaces, les mesures de réforme doivent être acceptées au niveau national, ce qui lui paraît difficile.

Le Comité n’a pas été persuadé par les arguments de M. Schwartz. Le Comité estime qu’il est nécessaire que les régimes de pension au Canada adoptent des pratiques de régie interne semblables à celles des sociétés. Les recommandations qui suivent vont dans ce sens.

Recommandation

Le Comité est d’avis que les administrateurs indépendants ont un rôle à jouer dans la régie des fonds mutuels. Leur indépendance leur permet de se concentrer sur les questions d’équité, sur les conflits d’intérêts et sur les problèmes de procédure et de contrôle. Les administrateurs indépendants n’auraient pas pour rôle de contester les décisions des gestionnaires de portefeuille. Tous les fonds mutuels devraient être tenus de compter une majorité d’administrateurs indépendants à leur conseil.

Dans son témoignage, Mme Stromberg a signalé que, pour des raisons d’ordre fiscal, la plupart des fonds mutuels du Canada sont constitués en fiducies et non en société. Elle a fait remarquer qu’il existe peu de restrictions relativement au contenu des actes de fiducie(46). En revanche, les fonds mutuels constitués en société sont assujettis aux dispositions des lois sur les sociétés pertinentes et au droit des sociétés. Signalant qu’il existait des précédents législatifs bien développés relativement aux fiducies commerciales aux États-Unis, Mme Stromberg a dit estimer qu’il serait avantageux d’adopter au Canada des lois sur les fiducies commerciales.(47)

Le rapport Stromberg développe cette notion plus en détail.

Recommandation

Le Comité recommande l’adoption de mesures législatives consacrant l’existence de fiducies commerciales dont la structure serait similaire à celle des sociétés et prévoyant la nomination d’administrateurs et de dirigeants, leur degré d’indépendance, leur mode d’élection et de révocation, les modalités suivant lesquelles ont pourrait apporter des modifications fondamentales à une fiducie commerciale et les droits et recours des détenteurs d’unités.

Recommandation

Les investisseurs ont le droit de connaître les pratiques de leur gestionnaire de fonds mutuels en matière de gestion du risque et de régie. Ils ont le droit de savoir quels mécanismes sont en place pour contrôler les décisions prises relativement au degré de risque auquel le fonds est exposé et si ce contrôle est effectivement exercé.

Depuis que le comité de la Bourse de Toronto, chargé d’étudier la régie des sociétés au Canada, a publié son rapport (le rapport Dey) il y a quatre ans, la Bourse de Toronto exige de toutes les sociétés cotées à cette bourse qu’elles déposent des documents publics montrant dans quelle mesure elles respectent les lignes directrices proposées dans le rapport en matière de régie interne. Si une société choisit de ne pas respecter les lignes directrices en question, elle doit expliquer pourquoi.

En ce qui concerne la régie des fonds mutuels, si le gestionnaire du fonds est une société cotée à la Bourse de Toronto, il est assujetti aux lignes directrices Dey, ce qui n’est pas le cas des autres types de gestionnaires de fonds.

Les lignes directrices Dey mettent l’accent sur une information complète. Le Comité estime que le même degré d’information devrait s’appliquer à tous les fonds mutuels du Canada. Toutes les sociétés de fonds mutuels du Canada devraient appliquer les lignes directrices Dey.

ACTIVISME DES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS

Les placements des investisseurs institutionnels ont augmenté de façon considérable depuis le milieu des années 70, alors que les fonds de pension et les fonds mutuels n’avaient que 5,3 milliards de dollars d’investis dans des actions canadiennes. À l’heure actuelle, le montant dépasse 180 milliards de dollars.(48) Un témoin a indiqué au Comité que cette croissance témoigne de deux réalités nouvelles importantes : le vieillissement de la population et l’évolution de l’actif des fonds de pension, c’est-à-dire la transformation de valeurs à revenu fixe en actions.

À l’heure actuelle, les fonds de pension et les fonds mutuels possèdent près de la moitié des actions des sociétés canadiennes cotées en bourse; la proportion dépassait tout juste les 10 p. 100 en 1988 et, il y a vingt ans, elle était inférieure à 1 p. 100.(49)

Parallèlement à cette croissance spectaculaire des investissements institutionnels, les institutions en question sont intervenues de plus en plus dans la régie d’entreprise. Il y a une décennie, l’activisme institutionnel était à peu près inconnu au Canada. Les investisseurs institutionnels insatisfaits de la gestion de l’organisme ou de l’orientation d’une société particulière se contentaient de «voter avec leurs pieds» en vendant leurs parts. De nos jours, ils n’empruntent pas automatiquement cette voie; ils possèdent un énorme pouvoir grâce au vote par procuration et peuvent discrètement ou ouvertement réclamer les changements qu’ils estiment nécessaires.

1. Nature de l’activisme institutionnel

Aux États-Unis, les régimes de pension de l’État pratiquent depuis longtemps l’activisme institutionnel. Comparaissant devant le Comité, M. Murray Davidson, spécialiste des pratiques de régie d’entreprise dans les secteurs des fonds mutuels et des régimes de retraite publics aux États-Unis, a indiqué que les activités de ces derniers ont constitué une puissante incitation au changement dans la gestion des sociétés ouvertes américaines. Il a aussi fait observer qu’il y a eu une nette amélioration du rendement financier des sociétés là où les principaux fonds de retraite publics ont fait porter leur attention sur les pratiques de régie des entreprises.(50)

Par exemple, le régime de retraite des fonctionnaires de la Californie (California Public Employees Retirement System — CalPERS) a été particulièrement actif en matière de régie d’entreprise. Ses principes à cet égard visent des éléments comme la composition des conseils d’administration des sociétés, la relation entre le conseil et la direction ainsi que le nombre d’administrateurs indépendants. Constatant que de nombreuses sociétés n’avaient guère l’intention d’examiner avec lui les réformes nécessaires de leur activité, le CalPERS a adopté une attitude plus offensive et tournée vers le public; entre autres, il a élaboré des principes directeurs de régie interne et ciblé des sociétés à rendement médiocre. M. Davidson est d’avis que l’action publique du CalPERS au chapitre de la régie d’entreprise a modifié le comportement des sociétés.(51)

Le professeur Jeffrey MacIntosh, qui a écrit abondamment sur le rôle des investisseurs institutionnels, signale qu’ils ont pris au Canada différentes mesures qui témoignent de leur influence, notamment :

voter contre la direction;
menacer d’exercer des droits de dissidence;
engager des poursuites pour imposer une transaction;
obtenir l’appui des organismes de réglementation compétents afin d’arrêter une transaction;
exprimer publiquement son insatisfaction à l’égard de la direction, ou d’une mesure recommandée par elle;
organiser ou faire partie d’une course aux procurations afin de déloger la direction;
appuyer des organismes institutionnels comme l’Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite (ACGFR);
établir des lignes directrices pour le vote par procuration sur des questions comme les pilules empoisonnées, la rétribution de l’exécutif et d’autres sujets;
rencontrer les membres de la direction, individuellement ou collectivement, afin d’examiner des sujets de préoccupation.(52)

En outre, le professeur MacIntosh énonce diverses raisons pour lesquelles les investisseurs institutionnels peuvent ne pas toujours être actifs ou efficaces dans la surveillance des activités des entreprises(53) :

le resquillage boursier — les efforts d’investisseurs institutionnels en vue d’accroître la valeur de l’entreprise profiteront à d’autres actionnaires et peut-être aux rivaux de l’institution en question;
la cooptation par la direction — le régime de pension d’un prestataire de services peut voter du côté de la direction par crainte de perdre la clientèle de l’entreprise s’il ne le fait pas;
les gestionnaires de pensions peuvent suivre une « règle d’or », une politique de réciprocité commerciale en vertu de laquelle les gestionnaires de fonds nommés par la direction d’une entreprise s’abstiendront de tout activisme en échange d’un comportement similaire de la part d’autres gestionnaires de fonds;
des pressions politiques sur les régimes de pension de l’État — on peut exercer des pressions sur des fonds de pension pour qu’ils effectuent certains investissements pour soutenir l’économie locale ou pour d’autres raisons de nature politique;
des possibilités de contrôle limitées, à cause de la taille des portefeuilles, du manque de personnel ou d’une capacité limitée pour ce qui est d’une gestion active;
la nécessité ou le désir de conserver des portefeuilles liquides, ce qui donne lieu à l’acquisition de petits blocs sans poids véritable pour ce qui concerne les votes;
des restrictions juridiques sur le contrôle institutionnel;
une culture institutionnelle de « passivité »;
la crainte que le fait d’aborder avec d’autres actionnaires certaines préoccupations touchant la gestion provoquera une « course vers la sortie » et la chute du prix des actions;
d’éventuels conflits de fiduciaires entre la maximisation de la valeur des fonds et celle de la valeur des entreprises lorsque les gestionnaires de fonds deviennent administrateurs d’entreprise;
la prolifération des actions sans droit de vote au Canada;
des difficultés à identifier les autres actionnaires;
les pilules empoisonnées.(54)

D’après certains analystes, les investisseurs institutionnels canadiens devraient jouer un rôle de plus en plus important dans les dossiers de régie d’entreprise. Murray Davidson signale qu’à l’heure actuelle, les fonds importants travaillent plus activement à provoquer des changements dans la régie d’entreprise, la structure des conseils d’administration et le nombre d’administrateurs indépendants. Il a caractérisé l’attitude des investisseurs institutionnels canadiens en matière d’activisme comme étant « moins médiatique¸ et peut-être aussi moins conflictuelle » que celle de certains fonds de pension publics des États-Unis.(55)

D’après un témoin, les investisseurs institutionnels canadiens, comme ils font affaire avec un plus petit nombre de sociétés, n’ont pas à adopter le modèle du CalPERS pour le ciblage des sociétés.

CalPERS doit surveiller ... 3 000 sociétés, en incluant ses investissements à l’étranger. C’est gigantesque. Ces fonds doivent donc adopter une perspective qui les amène à cribler ces sociétés afin de pouvoir concentrer leurs actions sur un petit nombre d’entre elles.

Au Canada, un certain nombre d’investisseurs institutionnels n’effectuent des placements que dans 40 ou 50 sociétés pour pouvoir les suivre de plus près. Ils se servent de leur crible pour choisir les sociétés émettrices dans lesquelles ils vont investir. Ils n’ont pas besoin d’adopter une attitude s’apparentant à celle de CalPERS, dont le crible sert à sélectionner les sociétés vers lesquelles il dirigera son activisme. Quand les investisseurs institutionnels canadiens consultent leur portefeuille, c’est davantage pour déceler les sociétés dont la gestion et la structure administratives sont satisfaisantes ou pour établir où ils devraient intervenir pour demander des améliorations.(56)

À la question de savoir comment les investisseurs institutionnels exercent leur influence, M. Michael Grandin, vice-président exécutif et chef des Finances de Canadien Pacifique Limitée (CP), a indiqué qu’il semble y avoir trois grandes catégories d’investisseurs institutionnels : « ceux qui votent avec leurs pieds; ceux qui essaient par le dialogue et la persuasion d’amener les directions à se ranger à leur avis; et un groupe restreint mais croissant d’institutions qui cherchent activement à influer sur la direction grâce à des sièges au conseil d’administration et à des activités « catalytiques »(57)». Ses observations avaient trait essentiellement à l’expérience du CP avec les investisseurs institutionnels qui ont recours au dialogue et à la persuasion.

Selon M. Grandin, les institutions qui se mettent en rapport avec le CP sont bien informées; toutefois, leurs opinions et recommandations tendent à être axées sur le court terme et l’optimisation financière. Souvent, la société a de la difficulté à distinguer entre les suggestions visant à influencer son mode de pensée et celles ayant pour objet d’obtenir de nouveaux renseignements(58). Il soutient qu’il serait difficile pour une seule institution, peu importe sa taille, d’exercer une influence tangible sur les façons de voir de la compagnie; toutefois, si plusieurs institutions expriment des points de vue semblables, « cela peut influer sur nos actions ou sur notre évaluation de la réaction probable du marché à nos plans, et nous amener à modifier notre manière de présenter nos plans au marché et de répondre aux questions ».(59)

2. Communication des messages à la direction des sociétés

Le Comité s’est fait dire à maintes reprises que l’activisme le plus fréquent des investisseurs institutionnels consiste en entretiens avec la haute direction, habituellement le président-directeur général et les directeurs financiers. C’est seulement lorsque cette « diplomatie discrète » échoue que les investisseurs institutionnels prennent des mesures plus visibles.

Le président de Sceptre Investments, le cinquième grand gestionnaire de fonds de pension au Canada, a indiqué au Comité que ces entretiens privés constituaient un outil efficace.

… Nous tenons des séances privées avec les entreprises dans lesquelles nous investissons. Ces séances nous sont d’un apport précieux, en partie parce que nous contrôlons l’ordre du jour et en partie parce qu’il nous importe de connaître le caractère de ceux qui gèrent les entreprises dans lesquelles nous investissons. Elles sont importantes aux yeux des entreprises, qui les acceptent parce qu’elles doivent demeurer en contact avec les actionnaires, et nous sommes, d’ordinaire, un actionnaire de taille.(60)

Pour la Caisse de retraite des employés municipaux de l’Ontario, les négociations discrètes constituent le meilleur moyen de provoquer un changement. La Caisse commence par demander des renseignements sur ce qui la préoccupe et sur la façon dont la direction répond aux objectifs des actionnaires(61). Par ailleurs, elle a décrit les mesures qu’elle peut prendre pour exprimer son insatisfaction lorsqu’elle croit que la valeur à long terme des actions est menacée par le comportement apparent de la société. Outre la décision de vendre ses parts, la Caisse peut :

écrire à la haute direction pour exprimer ses inquiétudes;
demander une réunion privée avec les dirigeants ou le conseil d’administration;
appuyer d’autres actionnaires en votant pour des motions qu’ils ont inscrites sur le bulletin de vote;
inscrire des motions sur le bulletin de vote; ou
engager des poursuites contre la société dont on croit généralement que les dirigeants n’agissent pas dans l’intérêt véritable des actionnaires.(62)

L’OMERS croit qu’il est parfaitement légitime pour un actionnaire informé de demander aux dirigeants ce qu’ils font ou ce qu’ils ne font pas pour promouvoir l’intérêt des actionnaires — en particulier lorsque le rendement d’une société ne correspond plus aux attentes des actionnaires(63). D’après la Caisse, ce n’est pas du tout comme dire à la direction comment elle doit gérer la société ou réaliser les objectifs.

Le Conseil du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a indiqué que lorsqu’il a exercé une « influence discrète », il a agi principalement par l’intermédiaire du conseil d’administration en vue d’améliorer la valeur à long terme de l’investissement des actionnaires.(64)

Dans un exposé devant l’Association du barreau canadien en 1997, l’avocat général du Conseil a déclaré ceci :

Nous avons une troisième façon d’appliquer notre politique en matière de régie d’entreprise : des réunions face à face avec les administrateurs et les cadres des grandes sociétés. Ces discussions privées nous donnent l’occasion d’exprimer nos attentes à titre de propriétaires quant à l’importance d’un accroissement de la valeur des actions.

Nous considérons que les réunions face à face avec les cadres font partie intégrante de nos efforts assidus afin de choisir les bonnes sociétés pour nos investissements majeurs et d’assurer une saine gestion de ces investissements à long terme.

… nous sommes des gestionnaires professionnels de l’investissement dont l’objectif incontournable est de rehausser la valeur des actions des bénéficiaires de notre régime de pension. Une façon d’y parvenir est d’avoir des conversations en tête à tête avec les PDG.(65)

M. William Dimma, qui est administrateur de plusieurs sociétés ouvertes, croit que les investisseurs institutionnels préfèrent faire connaître leurs vues en s’entretenant « privément » avec le PDG et les principaux responsables de la société : il compare cette méthode discrète avec celle, à son avis moins efficace, qu’emploient certains investisseurs institutionnels des États-Unis et qui consiste à exposer le problème sur la place publique.(66)

… c’est seulement en dernier essor que le directeur ou président d’une caisse de retraite devrait [agir ainsi]. Certes, il est parfois tout à fait légitime ... qu’il s’adresse à la presse ou fasse un discours pour faire des remarques très controversées et critiques à l’égard d’une entreprise ... Ce n’est pas la méthode canadienne. Ce n’est pas ainsi que nous faisons les choses.(67)

De fait, dans une étude réalisée par le Conference Board en 1994, intitulée Company Relations with Institutional Investors, on confirme que ces derniers préfèrent s’entretenir avec le PDG ou d’autres cadres supérieurs d’une société lorsqu’une question sérieuse les préoccupe.(68)

Un témoin a déclaré qu’il n’y avait pas une grande différence dans les façons dont les investisseurs institutionnels canadiens et américains s’adressent à sa société, Canadien Pacifique Limitée, sauf que certaines institutions américaines sont peut-être plus agressives.(69)

D’après un autre témoin, qui siège au Conseil du Régime de retraite des enseignants du Manitoba, l’exercice de la responsabilité fiduciaire suppose entre autres que le directeur des investissements visite les entreprises dans lesquelles le Régime investit.(70)

3. Représentation des investisseurs institutionnels aux conseils d’administration

Un procédé d’activisme très peu utilisé est celui qui consiste à siéger aux conseils d’administration. De fait, il y a tout un débat autour de la représentation directe des investisseurs institutionnels au sein de ces conseils. D’aucuns disent qu’il faut l’éviter à cause des conflits d’intérêts et des problèmes de fiducie qui peuvent surgir lorsqu’un investisseur devient un « initié ». D’un autre côté, on a invoqué en faveur de la représentation institutionnelle l’amélioration du rendement des sociétés et la possibilité pour les investisseurs de faire valoir leurs préoccupations directement à la table du conseil.

D’après un témoin, lorsqu’un investisseur institutionnel détient un grand nombre de participations, de l’ordre 10 p. 100 ou davantage, sa représentation au conseil d’administration peut améliorer la régie de l’entreprise(71). Pour un autre témoin, cependant, il n’est pas souhaitable que les gestionnaires de fonds mutuels ou de fonds de pension siègent au conseil d’administration d’entreprises dans lesquelles ils ont d’importants investissements.(72)

Les investisseurs institutionnels qui ont abordé la question ont indiqué au Comité que la représentation aux conseils d’administration était loin d’être chose courante. La plupart du temps, les nominations officielles au sein des conseils ne se font que lorsque des investissements substantiels ou l’achat de sociétés privées entrent en jeu.

En 1997, l’avocat général de l’OTPPB a indiqué que ce n’est que rarement que l’OTPPB recommanderait au comité de nomination des candidats au conseil d’administration.

… Nous ne recommandons des candidats que dans la mesure où une société a un trop grand nombre d’administrateurs liés à la direction. Ou si le conseil n’a pas de membres compétents dans des secteurs importants pour l’avenir de la société, comme une connaissance des marchés étrangers. Ou ... si le président ou le comité de nomination du conseil nous demande effectivement des avis et conseils. Nous tenons une liste de candidats éventuels qui sont bien connus de nos cadres supérieurs et de nos administrateurs.

Ce processus se déroule en toute indépendance. Nous proposons des noms et nous laissons le comité de nomination du conseil faire le reste. En règle générale, la relation ne crée pas de lien de dépendance car nous croyons qu’un administrateur devrait être responsable devant tous les actionnaires et non pas seulement celui ou celle qui l’a parrainé. En conséquence, nous ne voulons pas que les candidats admis nous rendent des comptes. Nous ne voulons pas d’une relation spéciale.

Cette règle n’a qu’une exception, celle de quelques sociétés où nous sommes un investisseur important dans un nouveau plan d’entreprise, où nos investissements atteignent peut-être 25 p. 100 ou davantage. Dans ces rares situations, le fait d’avoir notre représentant au sein du conseil nous permet de mieux suivre la mise en oeuvre des changements qui sont une condition préalable de notre investissement^.(73)

Le PDG de l’OTPPB a indiqué que, lorsqu’il achète une société privée, le Conseil nomme des représentants au conseil d’administration, mais qu’il renonce à ses sièges dans les deux ans qui suivent l’inscription en bourse de l’entreprise.(74)

Un représentant du Régime de pension des enseignants du Manitoba a indiqué que, lorsqu’il a d’importants investissements directs dans des sociétés et dans l’immobilier, le Régime cherche activement à améliorer les résultats de l’entreprise ou la gestion de la société immobilière; il peut alors s’avérer nécessaire d’occuper un siège au conseil d’administration.(75)

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