Rapport du Comité spécial du Sénat sur
la Société de développement du Cap-Breton
Président : William H. Rompkey, c.p.
Vice-président : Lowell Murray, c.p.
Avril 1997
Président : L'honorable William H. Rompkey, c.p.
Vice-président : L'honorable Lowell Murray, c.p.
et
Les honorables sénateurs :
John M. Buchanan, c.p.
John G. Bryden
*Joyce Fairbairn, c.p. (ou Alasdair B. Graham)
Ronald D. Ghitter
Jerahmiel Grafstein
Joseph Landry
*John Lynch-Staunton (ou Noel A. Kinsella, intérimaire)
Finlay MacDonald (Halifax)
John M. Macdonald (Cape Breton)
Lucie Pépin
William Petten
Nick Taylor
Autres sénateurs ayant participé aux travaux du Comité :
Les honorables sénateurs :
Anderson, Austin, Bonnell, Corbin, De Bané, c.p., Forrestall, Gigantès, Milne, Moore et Stanbury.
* Membres d'office
Extrait des Journaux du Sénat du 11 février 1997 :
Que le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton soit reconstitué pour examiner, afin d'en faire rapport, le rapport annuel, le plan d'entreprise ainsi que les rapports d’activité de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes;
Que, nonobstant l’alinéa 85(1)b) du Règlement, les honorables sénateurs Anderson, Buchanan, De Bané, Ghitter, Gigantès, Landry, MacDonald (Halifax), MacDonald (Cape Breton), Moore, Murray, Rompkey et Stanbury composent ce Comité spécial et que le quorum soit constitué de trois membres;
Que le Comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du Comité;
Que les documents et les témoignages recueillis à ce sujet et les résultats des travaux accomplis par le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton au cours de la présente session de la trente-cinquième législature soient renvoyés à ce Comité;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 11 mars 1997, et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion de son rapport final, et ce jusqu’au 15 mars 1997.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du 6 mars 1997:
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 11 février 1997, le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, le rapport annuel, le plan d'entreprise ainsi que les rapports d'activité de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 10 avril 1997 et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final et ce jusqu'au 14 avril 1997;
Que, le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du 9 avril 1997 :
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 6 mars 1997, le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, le rapport annuel, le plan d'entreprise ainsi que les rapports d’activité de la Société de développement du Cap-Breton et d'autres questions connexes, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 30 avril 1997 et que le Comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final et ce jusqu'au 7 mai 1997;
Que, le Comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Greffier du Sénat
Paul C. Bélisle
ANNEXE : Audiences et témoins entendus
RAPPORT DE SITUATION
Le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton a été constitué le 25 avril 1996 et chargé d’examiner le rapport annuel et le plan d’entreprise de la Société de développement du Cap-Breton (SDCB) et des questions connexes, et de faire rapport à ce sujet. Le Comité a déposé son rapport en juin 1996. Ce rapport-là portait sur un certain nombre de questions importantes, mais le Comité estimait qu’il avait besoin de plus de temps et de renseignements complémentaires pour bien étudier le plan d’entreprise de la SDCB. En conséquence, il avait recommandé entre autres que le Comité soit reconstitué et autorisé à poursuivre son examen.
Le Comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton a été reconstitué le 11 février 1997. Il a tenu des audiences publiques à Sydney et à Ottawa le 17 et le 20 mars respectivement. Lors de leur passage au Cap-Breton, certains des membres du Comité ont profité de l’occasion pour descendre dans la mine Phalen et observer les opérations souterraines et l’abattage au mur 7 est. Cette visite leur a permis de se faire une bien meilleure idée du travail qu’accomplissent les mineurs au Cap-Breton.
Dans son rapport de juin 1996, le Comité avait formulé un certain nombre de recommandations conçues pour aider la SDCB à réaliser son objectif de viabilité commerciale et pour amener les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse à évaluer l’avenir des charbonnages du Cap-Breton. Le Comité est heureux de constater que l’on apprécie son apport dans cet important dossier.
| Les recommandations du Comité ont concentré l’attention de la direction et des syndicats sur des questions essentielles dont dépend l’avenir de la Société. En cela, le travail du Comité a été extrêmement utile. [...] en ce qui concerne les recommandations elles-mêmes, elles identifient clairement les éléments clés du succès de la société. (Ministre des Ressources naturelles) |
Notre rapport de juin 1996 contenait un certain nombre de recommandations sur la régie de la société et la responsabilité, sur la question des coûts sociaux fixes, sur les solutions de rechange en matière de stratégie de commercialisation, sur les relations de travail et sur les activités minières à venir. Nous avions notamment recommandé que la majorité des membres du conseil d’administration de la SDCB aient l’expérience des affaires en milieu concurrentiel. La ministre des Ressources naturelles a dit souscrire à cette recommandation et fait savoir qu’elle considérera une expérience commerciale comme un atout lors de la dotation des postes vacants au conseil. Durant la rédaction du présent rapport, M. Alex G. Balogh, le vice-président du conseil d’administration de Noranda, a été nommé au conseil d’administration de la SDCB. Le Comité est heureux de la nomination de M. Balogh.
Conformément à la recommandation du Comité en matière de responsabilité, une firme privée, Deloitte et Touche, effectue un examen indépendant des rapports trimestriels de la SDCB. Cette firme a vérifié les données statistiques et financières contenues dans les trois rapports trimestriels produits par la SDCB jusqu’à maintenant. La SDCB a l’intention de continuer de produire ces rapports pour tenir les parties concernées au courant de l’évolution de la situation. Par ailleurs, la Ministre a indiqué que le vérificateur général s’assurera que l’examen spécial actuellement en cours prend en considération toutes les questions soulevées dans la recommandation du Comité.
Le Comité avait recommandé que la SDCB, en collaboration avec le gouvernement du Canada et celui de la Nouvelle-Écosse, effectue une évaluation exhaustive de ses responsabilités environnementales et qu’elle élabore un plan, comprenant un budget, afin de régler cet important problème. À ce sujet, on a informé le Comité que la SDCB était en train de mettre au point un système de gestion de l’environnement comportant une vérification environnementale, pour s’acquitter de ses responsabilités en la matière.
Le Comité demeure persuadé, comme il le disait dans son rapport de juin 1996, que le plan d’entreprise ne pourra être réalisé que si la direction et les travailleurs en font un objectif commun. D’après les témoignages que nous avons entendus, les relations de travail se sont améliorées depuis le dépôt de notre rapport de juin 1996. Le Comité applaudit les efforts déployés par la direction, les syndicats et les travailleurs qui ont permis de réaliser des progrès nécessaires vers une meilleure coopération.
On a informé le Comité qu’on avait donné suite à sa recommandation quant à l’évaluation de l’avenir des mines actuelles et à l’incorporation au plan d’entreprise d’une perspective à plus long terme sur le développement minier actuel et futur, en tenant compte des éventualités. Dans ce contexte, la SDCB a élaboré un plan de mine à long terme et est en train d’identifier les réserves potentiellement exploitables aux mines Prince et Phalen.
En revanche, le Comité est d’avis qu’on n’a pas tenu dûment compte de ses recommandations de juin 1996 touchant trois questions en particulier, à savoir les coûts sociaux, les exportations et la réserve de charbon Donkin. Ces questions méritent qu’on s’y attarde et sont traitées dans le présent rapport. On trouvera une section sur chacune à la suite de l’examen de la première année du plan d’entreprise.
La SDCB a éprouvé des problèmes nombreux durant la première année d’application du plan d’entreprise, mais cela n’a pas empêché la direction et les travailleurs de la société d’afficher des réalisations considérables en 1996-1997. Malgré une production et des ventes inférieures aux prévisions, la société s’attend de respecter l’objectif de bilan pour la première année. Durant l’année, la direction et les syndicats se sont grandement efforcés d’améliorer les communications et le niveau de collaboration à la SDCB. De plus, les deux parties demeurent convaincues que l’amélioration des relations de travail reste une condition clé de la viabilité commerciale de la SDCB. Le taux d’absentéisme s’est chiffré à 11,6 p. 100 en 1996-1997, ce qui représente deux points de pourcentage de moins que le taux moyen des cinq années précédentes et un niveau bien inférieur aux données antérieures. Le nombre de griefs et d’affaires renvoyées à l’arbitrage en 1996-1997 est le plus faible qu’on ait enregistré depuis la création de la société. On a informé le Comité que, pour la première fois en 21 ans, des conventions collectives ont été signées avec les quatre unités de négociation sans intervention d’un conciliateur ou d’une tierce partie.
| ... La SDCB a réalisé des progrès importants dans l’année écoulée grâce à la direction et aux travailleurs de la société. Je crois que cela va bien au-delà de progrès importants. Je crois que nous pourrions être témoins d’une relance quasi-miraculeuse. Nous ne sommes pas encore sortis de l’ornière, mais si l’on regarde le chemin parcouru depuis deux ans, je crois que les personnes qui travaillent à la SDCB et qui vivent dans ces collectivités ont remarquablement bien saisi l’enjeu de la situation et ont su réagir à temps. (Ministre des Ressources naturelles) |
Ce sont là de grandes réalisations, mais le Comité sait qu’il reste encore beaucoup à faire. 1996-1997 n’est que le début d’une série d’étapes conçues pour améliorer considérablement le fonctionnement global de la SDCB durant toute la période de planification.
D’après les données présentées au tableau 1, la production marchande de 1996–1997 de la SDCB devrait se chiffrer à 2,26 millions de tonnes, soit environ 13 p. 100 de moins que ce qui était prévu dans le plan d’entreprise. Cette différence serait imputable au fait que la production de la mine Phalen a été inférieure aux prévisions à cause de deux interruptions de production dues à de mauvaises conditions géologiques. On a fait remarquer au Comité que les chiffres de production en fin d’exercice auraient été bien inférieurs encore n’eut-ce été des vaillants efforts des travailleurs. Les mineurs de la mine Phalen ont travaillé sans relâche pour rétablir l’abattage du mur 7 est, tandis que les efforts des mineurs de la mine Prince ont permis de commencer l’abattage au mur 15 ouest six semaines en avance sur le plan. En fait, la production de la mine Prince devrait dépasser de 166 000 tonnes le chiffre prévu dans le plan d’entreprise. Manifestement, les efforts déployé par les travailleurs de la SDCB durant le dernier trimestre de 1996-1997 ont beaucoup contribué à minimiser les pertes de production accumulées durant l’année.
| Personne n’a travaillé plus dur que les gars du 7 est. Il y a eu de nombreux éboulements, mais ils n’ont jamais quitté leur poste. Ils ne sont jamais rentrés chez eux avant le temps. Ils sont restés sur place et ont travaillé. Nous avons foi dans ces travailleurs. Nous sommes persuadés que les travailleurs ont suffisamment de courage et d’énergie pour redresser la situation et nous croyons en la réussite de la mine Phalen. (Président du conseil d’administration) |
On a signalé au Comité que la SDCB avait vendu plus de charbon sur le marché canadien en 1996-1997 que toute autre année. Malgré ce record, la SDCB prévoit que les ventes réalisées en 1996-1997 seront inférieures de 145 000 tonnes à l’objectif prévu dans le plan d’entreprise. La différence équivaut à peu près à la quantité de charbon que la Nova Scotia Power (NSP) a importé des États-Unis au début de 1997. On a dit au Comité que cela aurait pu être évité si la direction avait adopté un plan de réserves exploitables. Comme on l’a dit précédemment, la SDCB a pris des mesures pour identifier les réserves de charbon exploitables aux deux mines. On a aussi dit au Comité que si la direction avait appliqué plus rapidement les ajustements techniques recommandés par les travailleurs, on aurait peut-être pu réduire l’ampleur et la fréquence des problèmes de production à la mine Phalen. La production de la mine Phalen a augmenté de façon notable depuis que les suggestions des travailleurs sont appliquées. De plus, la plupart des témoins que nous avons entendus, notamment les travailleurs affectés à la mine Phalen, sont d’avis qu’il est possible de surmonter les difficultés que suscitent les conditions géologiques défavorables de cette mine.
Pour réaliser ses ventes, la SDCB a dû puiser dans ses stocks tout au long de l’année afin de compléter sa production. En conséquence, elle s’attend que ses stocks soient inférieurs de 184 000 tonnes à la projection figurant dans le plan d’entreprise pour 1996-1997. La SDCB a l’intention cette année de reconstituer ses stocks de charbon et même de les augmenter. Selon le plan d’entreprise initial, on s’attendait à une baisse des stocks de 25 000 tonnes en 1997-1998. Dans le plan révisé, qui porte sur la période 1997-1998 à 2001-2002, la SDCB prévoit augmenter ses stocks de charbon de 620 000 tonnes en 1997-1998, ce qui lui donnerait des stocks sensiblement plus importants que ce qui était initialement prévu pour l’exercice courant.
Pour ce qui est des résultats financiers, les coûts d’exploitation de 1996-1997 devraient être inférieurs d’environ un million de dollars à ce qui était prévu dans le plan d’entreprise. Toutefois, si l’on prend en considération les différences de production, les coûts d’exploitation de 1996-1997 devraient se chiffrer à 57,20 $ la tonne au lieu des 50,21 $ prévus dans le plan d’entreprise. Les dépenses de capital devraient être inférieures de 6,9 millions de dollars aux prévisions, mais il importe de noter que ces coûts sont simplement différés. Les coûts correspondant aux pensions et à la stratégie de ressources humaines devraient être inférieurs de 3,3 millions de dollars aux projections pour 1996-1997. D’après les explications données au Comité, cette différence est principalement due au fait que certaines pensions n’ont commencé à être versées qu’après la date prévue initialement. Les coûts totaux seront sans doute inférieurs d’environ 5 p. 100 aux prévisions, comme le montre le tableau 1, mais les coûts totaux par tonne devaient être supérieurs au montant prévu.
TABLEAU 1
Production, dépenses et recettes : résumé des prévisions pour 1996-1997(1)
Plan d’entreprise |
Prévisions |
|
| Production marchande (kt) | ||
| Prince | 688 |
854 |
| Phalen | 1905 |
1410 |
| Production totale | 2593 |
2264 |
| Ventes (kt) | ||
| Production marchande | 2593 |
2264 |
| De (aux) réserves | 14 |
198 |
| Ventes totales | 2607 |
2462 |
| Coûts (M$) | ||
| Exploitation | 130,2 |
129,5 |
| Capital | 14,9 |
8,0 |
| Pensions et stratégie de ressources humaines (2) | 55,6 |
52,3 |
| Coûts totaux (M$) | 200,7 |
189,8 |
| Coûts d’exploitation totaux par tonne de production marchande | 50,21 |
57,19 |
| Coût total par tonne de production marchande | 77,40 |
83,83 |
| Recettes totales (M$) (3) | 165,5 |
155,7 |
| Recettes totales par tonne vendue (4) | 63,71 |
66,61 |
| Profits (pertes) (M$) | (35,1) |
(34,1)(5) |
(1) Les données prévues sont basées sur les chiffres réels pour la période
allant d’avril 1996 à février 1997 et sur une projection pour mars 1997.
(2) Y compris 1,5 million de dollars correspondant aux coûts de service
courants du régime de pensions non contributif.
(3) Chiffres nets des corrections pour stocks (0,6 million de dollars
relativement au plan d’entreprise et 8,3 millions de dollars relativement aux
prévisions de fin d’exercice).
(4) Corrections pour stocks non comprises.
(5) Net de l’intérêt sur le prêt gouvernemental couvrant les dépenses
de capital et les pertes d’exploitation.
Source: Société de développement du Cap-Breton
Les recettes (nettes des corrections pour stocks) de 1996-1997 devraient totaliser 155,7 millions de dollars. Les ventes ayant été moins bonnes que prévu, ce montant est inférieur de 9,8 millions de dollars au chiffre figurant dans le plan d’entreprise. Comme le gros des ventes de 1996-1997 a été réalisé avant le dernier ajustement à la baisse du prix du charbon dans le cadre du contrat à long terme conclu avec la Nova Scotia Power, les recettes par tonne vendue devraient dépasser le prix estimatif moyen figurant dans le plan d’entreprise.
D’après les chiffres présentés au tableau 1, la SDCB s’attend à afficher un bilan conforme aux projections en 1996-1996 et à ce que ses pertes en fin d’exercice s’élèvent à 34,1 millions de dollars. Ce montant se situe en deçà des limites du mécanisme de financement approuvé par le gouvernement fédéral dans le cadre du plan d’entreprise.
Les coûts d’exploitation de la SDCB comprennent des coûts sociaux (par ex., dépenses environnementales, pensions, indemnisation pour accidents de travail, etc. ) encourus antérieurement, en majeure partie avant le 1er avril 1995, c’est-à-dire avant que la SDCB n’ait pour mandat de devenir commercialement rentable. Dans son rapport de juin 1996, le Comité a relevé deux éléments des coûts sociaux qui méritent une plus grande attention dans le contexte du plan d’entreprise, à savoir la dette non provisionnée du régime de pension non contributif et les régimes anciens de retraite anticipée et de préretraite. Selon le plan d’entreprise, les dépenses afférentes à la première devraient s’élever à 23 millions de dollars durant chacune des trois premières années du plan, tandis que les coûts annuels des seconds devraient se chiffrer en moyenne à 2,7 millions de dollars entre 1996-1997 et 2000-2001. Ensemble, ces coûts devraient totaliser 82,5 millions de dollars sur la période 1996-1997 à 2000-2001. Comme une part importante de ces coûts sociaux est liée directement à la décision volontaire de nombreux travailleurs de ne pas participer au régime contributif institué en 1982, le Comité estimait que la SDCB et les travailleurs actuels de l’entreprise devraient assumer une partie de ces charges. Nous avions spécifiquement recommandé que le gouvernement du Canada verse un crédit de 41,25 millions de dollars pour couvrir la moitié de la radiation de la dette non provisionnée engendrée par le régime de pension non contributif et les régimes anciens de préretraite et de retraite anticipée. Les fonds seraient versés au rythme des décaissements prévus au plan d’entreprise. Le crédit fédéral serait donc de 13,2 millions en 1996-1997, de 12,9 millions en 1997-1998, de 12,8 millions en 1998-1999, de 1,3 million en 1999-2000 et de 1,05 million en 2000-2001 .(!)
Les représentants syndicaux qui ont abordé cette question durant les audiences étaient dans l’ensemble d’accord avec le principe de cette recommandation, mais ils sont d’avis que les coûts sociaux passés devraient être assumés intégralement par le gouvernement fédéral, qu’ils considèrent comme responsable de cette dette, quels que soient les résultats de la SDCB. Le gouvernement estime pour sa part que la dette non provisionnée afférente au régime de pension non contributif de la SDCB est un coût d’exploitation légitime et que, les fonds en question étant destinés aux anciens employés et aux employés actuels, ils sont à la charge de la SDCB. La ministre des Ressources naturelles a dit que le gouvernement aidait la SDCB à faire face à ces coûts additionnels en lui accordant des prêts remboursables, après déduction des intérêts, couvrant les dépenses d’investissement et les pertes d’exploitation.
| ... à notre avis, le gouvernement du Canada doit assumer une grosse partie de cette dette, sinon la totalité de celle-ci. Nous continuons d’affirmer qu’il faut radier la totalité de la dette si l’on veut être en mesure de déterminer clairement la rentabilité et la viabilité de la société. On ne peut pas se faire une idée juste de la situation avec cette dette en arrière-plan.(Syndicat canadien de la fonction publique) |
Il ne fait aucun doute que, jusqu’en mars 1990, lorsqu’on a officiellement enjoint à la SDCB de devenir autosuffisante avant la fin de l’exercice 1994-1995, la société était exploitée dans le contexte des mesures régionales de développement de l’emploi dans les provinces de l’Atlantique. Au moment de sa création, la SDCB avait pour mandat de réduire progressivement l’exploitation des mines de charbon au Cap-Breton et de développer de nouvelles activités créatrices d’emplois en dehors des charbonnages(2). De toute évidence, la SDCB n’a pas abandonné l’exploitation minière et, comme l’a fait remarquer la ministre des Ressources naturelles, les contribuables ont investi quelque 1,5 milliard de dollars dans cette société depuis sa création.
La SDCB ayant pendant longtemps bénéficié de subventions considérables, la rentabilisation de l’entreprise représente un énorme défi. Comme on l’a dit précédemment, la SDCB doit réduire de beaucoup ses dépenses d’exploitation et assumer en même temps plusieurs dépenses engagées dans le passé dont certaines ne devraient pas figurer dans le plan d’entreprise selon le Comité. Si la SDCB n’était pas tenue d’assumer ces coûts, le plan d’entreprise prévoirait une perte bien moindre pour 1996-1997 (7,7 millions contre 34,1 millions) et des profits par la suite. Si les coûts afférents à la dette non provisionnée associée au régime de pension non contributif et aux régimes anciens de préretraite et de retraite anticipée étaient exclus, la SDCB s’attendrait à un profit cumulé projeté de 72,2 millions de dollars pour la période 1996-1997 à 2000-2001 au lieu de la perte cumulée (nette de l’intérêt sur les prêts consentis pour couvrir les dépenses de capital et les pertes d’exploitation) de 10,3 millions de dollars prévue dans le plan d’entreprise.
Nous considérons que ce sont là des coûts élevés que la société ne devrait pas avoir à assumer et qui compromettent les efforts déployés par les salariés et la direction de la SDCB pour rentabiliser l’entreprise. De plus, le Comité prévoit que les prêts nécessaires pour compenser ces coûts continueront d’entacher le bilan de la SDCB longtemps après la disparition de la dette non provisionnée du régime de pension non contributif. Enfin, cette dette compromet l’accès de la SDCB à une réserve de capital éventuelle dont elle aura grand besoin si elle décide un jour d’ouvrir d’autres mines.
Recommandation
Que le gouvernement du Canada accorde à la SDCB une remise du montant du principal en souffrance sur les prêts qu’il lui a consentis pour couvrir les dépenses de capital et les pertes d’exploitation durant n’importe quel exercice entre 1996-1997 et 1998-1999 à la condition que le bilan de la SDCB cette année-là corresponde à la prévision du plan d’entreprise.
Dans son rapport de juin 1996, le Comité avait dit qu’il étudierait plus en détail la question des exportations et que la Société de développement du Cap-Breton devrait prendre des mesures en vue d’accroître ses ventes de charbon à l’étranger. À cause des problèmes de production décrits ci-haut, la SDCB n’a pas pu exporter de charbon en 1996-1997. En fait, cela fait deux ans qu’elle ne vend pratiquement rien à l’exportation et, d’après le rapport annuel pour l’exercice terminé le 31 mars 1996, elle a des contrats d’exportation non exécutés totalisant quelque 264 000 tonnes.
Lors des dernières audiences, les représentants syndicaux ont déclaré que la Nova Scotia Power est en train de réduire progressivement sa dépendance à l’égard de la SDCB comme fournisseur principal et que la SDCB ne devrait donc pas planifier ses opérations en comptant sur la clientèle de la NSP, mais chercher à développer davantage ses exportations. Nous convenons que la SDCB devrait chercher davantage de débouchés à l’étranger, mais il reste que ses coûts d’exploitation doivent baisser davantage si l’on veut que les ventes à l’étranger dégagent un bénéfice. Certains représentants syndicaux estiment que les pertes récemment subies par la SDCB à l’exportation sont dues en partie au fait que la société privilégie maintenant les ventes sur le marché libre plutôt que les contrats à long terme, ce qui donne à entendre que les prix sur le marché libre étaient moins intéressants que ceux des contrats à long terme. La direction a répondu en disant que la concurrence est très vive sur le marché international du charbon et que la SDCB ne peut espérer y réaliser des profits que si elle réussit à réduire ses coûts de production. On nous a dit que, aux coûts de production actuels, les ventes à l’exportation se solderaient par des pertes de 8 à 10 $ la tonne.
La SDCB doit pouvoir soutenir la concurrence au niveau international et au niveau intérieur, et pas seulement celle des autres producteurs de charbon, mais aussi celle des autres sources de carburant. En dépit de l’opposition déclarée des syndicats à l’importance que le plan d’entreprise accorde à la clientèle de la Nova Scotia Power, la direction nous a dit que cette politique avait donné de bons résultats en 1996-1997. En effet, malgré les problèmes de production de l’année dernière, la SDCB a réussi à vendre plus de charbon que jamais sur le marché canadien cette année-là. En outre, on a rappelé au Comité que les ventes de charbon à la Nova Scotia Power dégagent actuellement une marge supérieure à ce que la SDCB pourrait obtenir sur n’importe quel autre marché.
En 1997-1998, la SDCB a l’intention de remplir ses contrats d’exportation et d’en décrocher de nouveaux. On nous a dit que la SDCB étudie actuellement la possibilité de vendre du charbon sur un marché tout à fait nouveau pour elle, celui de l’Europe du Nord, où elle pense avoir un avantage concurrentiel par rapport aux producteurs des États-Unis et d’ailleurs, du fait que l’emplacement du quai international lui permet d’offrir des frais de transport avantageux à ses clients européens, en particulier aux pays scandinaves.(3)
Sur la foi des données, limitées, dont on dispose sur les projets d’exportation de la SDCB et du plan d’entreprise révisé, le Comité estime que la SDCB exportera entre 400 000 et 450 000 tonnes de charbon en 1997-1998, ce qui représente à peu près 15 p. 100 des ventes projetées, soit un peu plus de la moitié des ventes initialement prévues dans le plan d’entreprise. Malgré ce recul au chapitre des plans d’exportation, la direction semble admettre la nécessité de développer ses ventes à l’exportation et a l’intention de faire avancer ce dossier cette année.
Si la SDCB réussit à ramener ses coûts d’exploitation à 43,41 $ la tonne en 1997-1998 comme il est prévu dans le plan d’entreprise révisé (comparativement à 42 $ la tonne dans le plan d’entreprise initial), elle devrait être en mesure de réaliser un bénéfice sur ses ventes de charbon(4). La SDCB espère ensuite devenir beaucoup plus active sur le marché international. Selon la ministre des Ressources naturelles, la SDCB prévoit que ses exportations représenteront 30 p. 100 de ses ventes totales en 1998-1999. Ces exportations devraient avoir un effet bénéfique sur le bilan de la société puisque le plan d’entreprise initial prévoit une baisse des coûts d’exploitation, qui devraient être ramenés à 39 $ la tonne.
Si la SDCB réussit à atteindre ses objectifs quant à la production et aux coûts d’exploitation, elle devrait être en mesure de redevenir un fournisseur fiable sur le marché international et de décrocher des contrats à long terme. Cependant, en raison du manque de données détaillées, le Comité doit se contenter d’exprimer un optimisme prudent quant à la réalisation des objectifs d’exportation qui figurent dans le plan d’entreprise.
La réserve Donkin est indubitablement le dernier bloc de charbon important du bassin houiller de Sydney. D’après des estimations, elle contiendrait environ 1,3 milliard de tonnes de charbon exploitable avec les techniques actuelles. Les syndicats qui représentent les travailleurs de la SDCB nous ont dit que, sans la mine Donkin, les charbonnages du Cap-Breton n’ont aucun avenir. Ils ont indiqué que les galeries d’accès sont déjà creusées et que l’on peut y produire du charbon à faible teneur en soufre en pratiquant l’abattage sélectif. À leur avis, la mise en service de la mine Donkin coûterait de 100 à 125 millions de dollars.
| Ce sont des galeries de première classe comparativement à ce que l’on trouve ailleurs. Il y a trois filons qui pourraient être exploités dès maintenant, le filon Harbour étant le principal, ... mais je pense que Donkin est le« joyau de la couronne» de la SDCB et des charbonnages de l’île. (M. Currie, ancien directeur de mine du projet Donkin) |
Le Comité est tout à fait conscient que la mine Donkin représente l’avenir des charbonnages du Cap-Breton. Cependant, l’actualisation de ce potentiel semble dépendre dans une grande mesure de la viabilité économique de la mine Donkin. Le potentiel économique de Donkin est incertain(5), et c’est la raison pour laquelle le Comité avait recommandé dans son rapport de juin 1996 que «la Société et la province de la Nouvelle-Écosse [entreprennent] une étude permettant de confirmer le potentiel de développement et le coût de l’ouverture de la mine Donkin»(6).
| L’analyse des 2 700 tonnes de charbon extrait dans le cadre du projet Donkin-Morien était particulièrement encourageante. Cet échantillon a montré que l’abattage sélectif ... permettrait de ramener le niveau de soufre à environ 1 p. 100. C’était dans le rapport annuel de la Société de développement du Cap-Breton de 1985, et le président du conseil et président intérimaire qui parlait de la qualité du charbon de la mine Donkin, c’était Joseph P. Shannon. (United Mine Workers of America) |
Apparemment, le conseil d’administration de la SDCB a étudié toutes les recommandations du Comité, mais a décidé de ne pas donner suite à celle qui porte sur la mine Donkin. La SDCB n’a pas abordé la question avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. On nous a expliqué que le conseil d’administration de la SDCB ne voulait pas susciter de faux espoirs en s’attardant à la mine Donkin et qu’il estime futile de penser à exploiter la mine Donkin tant que la SDCB n’aura pas appris à rentabiliser ses opérations courantes. La ministre des Ressources naturelles s’est prononcée en faveur de cette attitude.
Pour sa part, le Comité n’est pas d’accord avec cette position et ne comprend pourquoi la SDCB et les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ne veulent pas prendre les mesures nécessaires pour obtenir ces renseignements vitaux sur le potentiel de la mine Donkin. Compte tenu de l’ardeur dont ont fait preuve les travailleurs de la SDCB depuis un an, le Comité doute du bien-fondé de l’argument voulant que la direction et les travailleurs prêteraient moins attention à l’objectif prépondérant de viabilité commerciale si la recommandation du Comité était mise en oeuvre.
L’importance économique de la SDCB est indéniable, car elle est le principal employeur industriel du Cap-Breton. Elle a eu un apport de plus de 170 millions de dollars à l’économie du Cap-Breton en 1995-1996 : 90 millions de dollars en salaires, 46 millions de dollars en pensions, 2 millions de dollars en subventions tenant lieu d’impôt et approximativement 32 millions de dollars en achats de produits et services(7). La SDCB a aussi des retombées indirectes qu’on pense au moins équivalentes aux retombées directes. Le gouvernement fédéral et celui de la Nouvelle-Écosse ne peuvent pas se méprendre sur l’importance économique de cette société.
Comme les deux paliers de gouvernement ont beaucoup à gagner du succès actuel et futur de la SDCB, le Comité estime qu’il est dans leur intérêt de déterminer le potentiel de la mine Donkin. Si la mine n’a pas d’avenir commercial, les deux paliers de gouvernement vont faire face à un tournant dans le développement industriel du Cap-Breton. Avec cette information, les gouvernements seront mieux préparés à aider des habitants du Cap-Breton à s’adapter aux conditions futures.
Abstraction faite des intérêts économiques évidents de la région, le gouvernement fédéral a d’autres raisons de vouloir connaître le potentiel de la mine Donkin, entre autres du fait qu’il a déjà investi plus de 80 millions de dollars dans la mine et qu’il détient le bail de cette réserve. La Nouvelle-Écosse a pour sa part un intérêt d’autant plus grand qu’elle est propriétaire de la ressource elle-même, du moins jusqu’à la laisse de basse mer, et qu’elle toucherait des redevances si la mine Donkin était exploitée, comme elle en touche pour les mines exploitées actuellement.
Le Comité ne sait pas précisément combien coûterait l’évaluation du potentiel économique de la mine Donkin. Nous savons qu’elle pourrait coûter très cher, mais nous persistons à croire en la nécessité de ces travaux. La Ministre nous a dit que la SDCB n’allait pas effectuer cette étude, mais que le gouvernement fédéral était prêt à négocier avec quiconque serait disposé à évaluer à titre privé le potentiel économique de la réserve Donkin.
| ...si d’autres parties souhaitent négocier avec le gouvernement du Canada la mise à jour ou l’approfondissement des études de faisabilité relatives à la réserve Donkin, éventuellement en vue de la mise en valeur de la mine par des intérêts privés, je suis tout à fait disposée à en discuter et à communiquer l’information dont nous disposons. (Ministre des Ressources naturelles) |
Tandis que le Comité préparait le présent rapport, il a appris que le conseil d’administration de la SDCB avait signé une lettre d’intention avec une société du Cap-Breton appelée Donkin Resources Limited en vue de la vente du terrain et du transfert des concessions d’exploitation du charbon relativement à la mine et à la réserve de charbon Donkin. Ni la Ministre ni le président du conseil d’administration n’ont parlé de l’existence de cette proposition lorsqu’ils ont comparu devant lui le 20 mars 1997.Lalettre d’intention en question a été signée environ trois semaines plus tard. Durant la première phase du projet, qui doit durer 18 mois, Donkin Resources Limited tentera de déterminer le potentiel de la réserve en analysant les données disponibles. Cette phase du projet devrait coûter 400 000 $, dont les trois quarts proviendraient de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.
Selon le communiqué de presse de la SDCB du 17 avril 1997, la participation de la SDCB à cette initiative se bornerait à fournir toute l’information qu’elle possède sur la mine et la réserve de charbon Donkin. L’entente, qui doit être négociée dans les soixante jours, garantirait que la société Donkin Resources Limited est assujettie aux règles et règlements relatifs à l’environnement et à l’aménagement et à l’exploitation d’une mine de charbon. En outre, elle protégerait la position de la SDCB sur le marché du charbon de la Nouvelle-Écosse. Ainsi, si la mine Donkin devenait opérationnelle, elle concurrencerait la SDCB sur le marché international.
Cette initiative non seulement a des répercussions sur le plan d’entreprise de la SDCB, mais elle soulève aussi un certain nombre de questions de politique publique. Le Comité estime qu’il faut répondre à certaines questions importantes avant que la SDCB ne signe une entente en bonne et due forme. Ces questions comprennent notamment les suivantes :
- Si la mine Donkin était exploitée, la SDCB se concentrerait-elle exclusivement sur la clientèle de la Nova Scotia Power et renoncerait-elle à produire du charbon destiné à l’exportation comme il est prévu dans le plan d’entreprise?
- La SDCB a-t-elle, du point de vue légal ou du point de vue de la politique publique, le mandat de vendre ou de transférer un terrain ou des ressources dans lesquels les contribuables canadiens ont investi plus de 80 millions de dollars ou de transférer des concessions qui appartiennent au gouvernement de la Nouvelle-Écosse?
- Si la mine Donkin est considérée comme un investissement rentable, la SDCB devrait-elle se réserver le droit de premier refus?
Le Comité souscrit à la réalisation d’une étude en vue de déterminer le potentiel commercial de l’exploitation de la mine Donkin, mais tant qu’on n’aura pas répondu de façon satisfaisante à ces interrogations et à d’autres questions pertinentes, il ne peut pas approuver l’intention de la SDCB de conclure une entente en vue de la cession du terrain et du transfert des baux relatifs à la mine et à la réserve de charbon Donkin. Dans l’attente de ces réponses, le Comité demande instamment au conseil d’administration de ne pas prendre d’engagement irrévocable à cet égard.
Les membres du Comité ont consacré énormément de temps et d’efforts à l’étude du plan d’entreprise de la SDCB. Nous avons déposé un rapport en juin 1996 et avons depuis réexaminé certaines questions conformément à notre mandat du 11 février 1997. Nous sommes heureux de l’accueil qui a été réservé à notre rapport de juin 1996, la plupart des recommandations qu’il contenait ayant été appliquées en totalité ou en partie.
Nous sommes frappés par l’ardeur avec laquelle la direction et les travailleurs de la SDCB s’efforcent d’assurer la réussite de la première année du plan d’entreprise. Même si certains objectifs n’ont pas été atteints, la SDCB a respecté son objectif de bilan de 1996-1997 et les travailleurs ont dû composer avec des conditions défavorables pour minimiser l’écart entre la production prévue et la production réelle. Les ventes sur le marché intérieur ont atteint un sommet sans précédent. Contrairement à la situation passée, des signes montrent que la direction et les syndicats ont commencé à travailler ensemble dans l’intérêt de la viabilité de l’entreprise. Le Comité étant convaincu qu’une collaboration accrue est l’un des facteurs clés de la réussite du plan d’entreprise, tous ses membres applaudissent le personnel de la SDCB pour ses réalisations à ce chapitre. Nous les encourageons fortement à continuer dans cette voie.
Le Comité a réexaminé trois questions dans le présent rapport : les coûts sociaux, les exportations et la réserve Donkin. Comme nous l’indiquions dans notre rapport de juin 1996, le plan d’entreprise prévoit que la SDCB assume certains coûts liés à des activités passées. Or, il nous apparaît qu’il s’agit de coûts élevés que la société ne devrait pas avoir à assumer et qui compromettent les efforts déployés pour rentabiliser les opérations de l’entreprise. Par conséquent, nous recommandons que le gouvernement atteste les réalisations de la SDCB en accordant à celle-ci une remise des prêts annuels requis pour couvrir les dépenses de capital et les dépenses d’exploitation, à la condition que la SDCB puisse respecter les objectifs de bilan qui figurent dans le plan d’entreprise.
Apparemment, la SDCB prend des mesures pour rentabiliser ses exportations de charbon, ce qui nous amène à conclure, avec les réserves habituelles que suscite une information incomplète, que les objectifs d’exportation figurant dans le plan d’entreprise sont réalisables.
Le Comité est heureux que l’on envisage la mise en exploitation de la mine Donkin, mais il estime qu’il faut des réponses à un certain nombre de questions importantes avant que l’on puisse conclure une entente en ce sens.
Enfin, le Comité tient à remercier les témoins qui l’ont fait profiter de leur expérience et de leurs connaissances, les travailleurs qui nous ont aidés lorsque nous sommes allés observer les activités minières, et les personnes qui nous ont fourni des renseignements pour notre rapport. Le Comité n’aurait pas pu faire son travail sans leur collaboration.
| Témoin | Organisme | Date |
| Steve Drake |
Président, section 26, United Mine Workers of America |
17 mars 1997 |
| Allie MacLean | President Phalen, section 2501, United Mine Workers of America | 17 mars 1997 |
| Hughie MacArthur | Section 26, United Mine Workers of America | 17 mars 1997 |
| John MacLeod | Section 26, United Mine Workers of America | 17 mars 1997 |
| Brendon McIntyre | Section 26, United Mine Workers of America | 17 mars 1997 |
| Ron Cote | Section 26, United Mine Workers of America | 17 mars 1997 |
| Bob Burchell | Section 26, United Mine Workers of America | 17 mars 1997 |
| Eric Funari | Local 2268, section 26, United Mine Workers of America | 17 mars 1997 |
| Ricky Wiseman | Président-général, International Association of Machinist | 17 mars 1997 |
| Stanley Peach | Président local, International Association of Machinist | 17 mars 1997 |
| Victor Tomiczek | Travailleurs canadiens de l’automobile | 17 mars 1997 |
| Richie Daigle | Local 4504, Travailleurs canadiens de l’automobile | 17 mars 1997 |
| Bob Gillis | Local 4504 et Vice-président du local, Travailleurs canadiens de l’automobile | 17 mars 1997 |
| Micheal Baker | Président, section locale 2046, Syndicat canadien de la fonction publique | 17 mars 1997 |
| Brian Kane | Trésorier, section locale 2046, Syndicat canadien de la fonction publique | 17 mars 1997 |
| Angus MacEachern | Président, local 2046 Syndicat canadien de la fonction publique | 17 mars 1997 |
| Robert MacFarlane | Local 2046, Syndicat canadien de la fonction publique | 17 mars 1997 |
| Kevin MacNeil | Représentant national, Syndicat canadien de la fonction publique | 17 mars 1997 |
| Dan Currie | Ex-gérant des opérations, mine Donkin, Devco | 17 mars 1997 |
| Joseph P.Shannon | Président du conseil, Société de développement du Cap-Breton | 20 mars 1997 |
| Goerge White | Président-directeur général, Société de développement du Cap-Breton | 20 mars 1997 |
| Merrill D. Buchanan | Vice-président finance, Société de développement du Cap-Breton | 20 mars 1997 |
| Anne McLellan, c.p. | Ministre des Ressources naturelles | 20 mars 1997 |
- Le Sénat du Canada, Rapport du Comité spécial du Sénat sur la Société de
développement du Cap-Breton, Juin 1996, p. 14.
- Société de développement du Cap-Breton, Rapport annuel, exercice terminé le
31 décembre 1968, p. 1.
- John T. Boyd Company, Report, 1995, p. 12-11.
- Durant le dernier trimestre de 1996, le prix moyen «franco à bord et arrimé» de la
houille maigre aux quais de Hampton Roads et de Baltimore était d’environ
56,75 $ et 50,84 $ respectivement (les prix en dollars américains ont été
convertis en dollars canadiens sur la base du taux de change moyen jusqu’à présent
pour 1997, à savoir 1 $US = 1,3617 $CAN (Coal Week International,
février 1997, p. 5)).
- Un programme de forage de trois ans, terminé en 1979, a été effectué dans les
réserves de Donkin. D’après une étude complète effectuée par Montreal
Engineering Limited (MONENCO), certaines des carottes de forage n’étaient pas
fiables et ne permettent pas de comprendre la géologie suffisamment bien pour estimer
correctement des taux de production. De plus, l’étude n’a pas permis
d’obtenir des garanties sur le contenu en soufre du tout-venant ou sur la
faisabilité du lavage du charbon. Selon le rapport Boyd, une vaste étude de la SDCB
commandée par le gouvernement fédéral en 1995, les tests réalisés par CANMET sur le
charbon extrait des parois des galeries de Donkin donnent à penser que, une fois lavé,
le produit répondrait aux exigences de qualité de la Nova Scotia Power. Les auteurs du
rapport Boyd notent cependant que ces résultats sont contestables parce qu’ils ne
sont pas fondés sur un échantillon représentatif de l’ensemble de la réserve. Le
rapport Boyd note par ailleurs que, le filon n’étant pas plat, les problèmes de
contrôle de l’horizon sont tels qu’il est difficile d’être sûr
qu’on pourrait y pratiquer un abattage sélectif.
- Le Sénat du Canada, Rapport du Comité spécial du Sénat sur la Société de
développement du Cap-Breton, juin 1996, p. 23.
- Société de développement du Cap-Breton, Rapport annuel, exercice terminé le 31 décembre 1996, p. 6.