Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales

Fascicule 12 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du lundi 8 juin 1998:

L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyée par l'honorable sénateur Pearson:

Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit déféré au comité sénatorial permanent des finances nationales.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle