Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Première session de la trente-sixième législature, 1997
Présidente: L'honorable LORNA MILNE
Le lundi 15 décembre 1997
Fascicule no 11
Première et unique réunion concernant: L'examen du projet de règlement conformément aux paragraphes 7(6) et 7(7) de la Loi référendaire
Première réunion concernant: L'étude du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations)
- Procès-verbal
- Ordre de renvoi
- Témoignages pour la séance du matin (126K)
- Témoignages pour la séance de l'après-midi (145K)
TÉMOINS:
Sur l'étude du règlement proposé par le directeur général des élections:
D'Élections Canada:
M. Jacques Girard, directeur, Services juridiques et Registraire des partis politiques.
Sur le projet de loi C-16:
Du ministère de la Justice:
M. Yvan Roy, avocat général principal, Politique en matière de droit pénal;
M. Michael Zigayer, avocat-conseil, Politique en matière de droit pénal.
De l'Association canadienne des chefs de police:
M. Brian Ford, président, comité de modification aux lois, Chef, Service d'Ottawa-Carleton;
M. Vince Westwick, conseiller juridique, Comité de modifications aux lois.
De l'Association canadienne des policiers:
M. Scott Newark, agent exécutif.
De la Criminal Lawyers' Association:
M. Irwin Kokiebrocki, trésorier;
M. Robert E. Hawkins, professeur agrégé de droit public, Université Western Ontario.
De REAL Women of Canada:
C. Gwendolyn Landolt, vice-présidente nationale.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Lorna Milne
Vice-président: L'honorable Michel Cogger
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, Gigantès, *Graham, c.p. (ou Carstairs), Jessiman, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Nolin, Pearson, Petten, Watt.
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Petten est substitué à celui de l'honorable sénateur Lewis (le 12 décembre 1997).