Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 27 - Le huitième rapport du comité

Le JEUDI 4 juin 1998

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les Droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 17 mars 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante:

1. Page 2: Supprimer l'article 3.

Respectueusement soumis,

Le président suppléant,

PIERRE CLAUDE NOLIN