Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 56 - Vingt et unième rapport du comité

Le JEUDI 18 février 1999

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 10 décembre 1998, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Le comité estime toutefois important de souligner certaines questions touchant le contexte dans lequel devra évoluer la Cour de justice du Nunavut. Il juge en effet que l'administration et l'exécution de la justice dans le nouveau territoire du Nunavut exigent une grande vigilance, notamment en ce qui concerne la nomination et la formation des juges de paix, qui joueront un rôle critique dans l'appareil judiciaire du Nunavut. Il est essentiel aussi que les droits des minorités soient protégés dans tous les autres domaines de la justice.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE