Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 65 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 14 avril 1999
(74)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 44, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bryden, Milne, Moore et Pearson (5).
Également présents: Molly Dunsmuir et Luc Gagné, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 5 novembre 1998, le comité entame son examen des Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Don Macpherson, conseiller législatif, Section de la législation;
Hélène Rodrigue, conseillère législative, Section de la législation;
Vincent Kooiman, conseiller législatif, Section de la réglementation;
Andrée Dionne, avocate-conseil, Section de la législation;
Michael Richard, avocat général principal, Section du droit immobilier;
Jeff Richstone, avocat-conseil (Patrimoine canadien).
De l'Office national de l'énergie:
Peter Noonan, conseiller, Affaires législatives.
La présidente fait une déclaration.
Don Macpherson, Hélène Rodrigue, Vincent Kooiman et Andrée Dionne font chacun un exposé.
Les témoins acceptent de présenter, par écrit, les autres amendements ou propositions portées à l'attention du comité durant la séance d'aujourd'hui.
Don Macpherson et Hélène Rodrigue répondent aux questions.
Michael Richard fait un exposé, puis répond aux questions.
Jeff Richstone fait un exposé, puis répond aux questions.
Peter Noonan fait un exposé, puis répond aux questions.
Il est entendu -- QUE le comité siégera à huis clos le jeudi 15 avril 1999 afin d'examiner une ébauche de rapport.
À 17 h 54, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 15 avril 1999
(75)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à huis clos, à 11 h 10, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Grafstein, Milne, Moore et Pearson (7).
Également présents: Molly Dunsmuir et Luc Gagné, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 5 novembre 1998, le comité poursuit son examen des Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet.
La présidente fait une déclaration.
Le comité examine une ébauche de rapport.
Il est entendu -- Que toute décision prise par le comité au sujet des Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada ou à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet sera incluse dans le procès-verbal imprimé d'aujourd'hui.
Il est entendu -- Que la présidence enverra une lettre aux coprésidents du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant la proposition de l'Office national de l'énergie visant à modifier l'article 112 de la Loi sur l'Office national de l'énergie (article 182 des propositions).
Il est entendu -- Que si les coprésidents répondent qu'ils ne sont pas opposés à la modification ou au recours au programme de correction des lois pour le faire, le comité directeur sera habilité à faire rapport des propositions au Sénat, y compris les modifications qui ont été déposées auprès du comité par le ministère de la Justice (pièce 5900 L1 SS4 65 «1»).
Il est entendu -- Que les modifications déposées par le ministère de la Justice figureront en annexe du rapport.
Il est entendu -- Que si la réponse est défavorable à la modification proposée par l'Office national de l'énergie ou au recours au programme de correction des lois, le comité se réunira à nouveau à huis clos pour discuter de l'ébauche de rapport.
Le comité approuve les grandes lignes du reste du rapport présentées par le personnel.
À 11 h 42, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank