36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Délibérations du comité spécial sur
Le projet de loi C-20
Fascicule 1 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat, jeudi 18 mai 2000:
En conséquence, le projet de loi est lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Mercier, que le projet de loi soit renvoyé au comité spécial du Sénat sur le projet de loi C-20.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle