Délibérations du comité spécial sur
Le projet de loi C-20
Fascicule 7 - Procès-verbaux
OTTAWA, le lundi 19 juin 2000
(11)
[Traduction]
Le comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-20 se réunit aujourd'hui, à 9 h 32, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente ).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Chalifoux, Christensen, Fraser, Furrey, Kenny, Kinsella, Lynch-Staunton, Milne, Murray, c.p., Poulin et Sibbeston (12).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Finestone, c.p., Gauthier, Grafstein, Joyal, c.p., Kroft et Taylor (6).
Également présents: Mollie Dunsmuir et Brian O'Neal, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
TÉMOINS:
À titre personnel:
Michael Behiels, professeur, Département d'histoire, Université d'Ottawa;
John McEvoy, professeur de droit, Université du Nouveau-Brunswick;
Jean-Pierre Derriennic, professeur, Département de science politique, Université Laval.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 18 mai 2000, le comité poursuit son examen du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le renvoi sur la sécession du Québec. (L'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 1.)
La présidente fait une déclaration.
Michael Behiels fait une déclaration et répond aux questions.
Le sénateur Joyal dépose une lettre datée du 7 août 1992 de Jean Chrétien, à l'époque chef de l'opposition, au premier ministre Brian Mulroney (pièce no 5700-2.36/C20-7«1» ).
John McEvoy fait une déclaration et répond aux questions.
Jean-Pierre Derriennic fait une déclaration et répond aux questions.
À 12 h 28, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le lundi 19 juin 2000
(12)
[Traduction]
Le comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-20 se réunit aujourd'hui, à 13 h 34, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente ).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bolduc, Chalifoux, Christensen, Fraser, Kenny, Kinsella, Kroft, Lynch-Staunton, Milne, Murray, c.p., Nolin, Poulin et Sibbeston (14).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Cools, DeWare, Finestone, c.p., Gauthier, Grafstein, Joyal, c.p., Prud'homme, c.p., et Taylor (8).
Également présents: Mollie Dunsmuir et Brian O'Neal, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
COMPARAÎT:
L'honorable Stéphane Dion, c.p., député, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Mary E. Dawson, c.r., sous-ministre déléguée, Affaires constitutionnelles.
Du Bureau du Conseil privé:
George Anderson, sous-ministre, Affaires intergouverne- mentales;
Geoffroi Montpetit, adjoint législatif du président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 18 mai 2000, le comité poursuit l'examen du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec. (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 1.)
La présidente fait une déclaration.
Stéphane Dion fait une déclaration et répond aux questions.
Le sénateur Taylor dépose un document relatif aux divers pouvoirs attribués au Sénat et à la Chambre des communes (pièce 5700-2.36/C20-7 «2»).
La présidente répète pour le comité les noms des groupes et personnes qui ont soumis des mémoires ou des lettres de fond au comité mais n'ont pas témoigné devant lui. Ce sont: le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, M. Binns; Joseph Facal, ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes pour le Québec; Alliance Québec; Atikamekw Sipi; Makivik Corp.; Yves-Marie Morrissette; Michael Seymour; Patrice Fortin et David Gussow.
À 15 h 47, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le lundi 19 juin 2000
(13)
[Traduction]
Le comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-20 se réunit aujourd'hui, à 17 h 08, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente ).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bolduc, Chalifoux, Christensen, Cordy, Fraser, Kenny, Kinsella, Kroft, Lynch-Staunton, Milne, Murray, c.p., Nolin, Poulin et Sibbeston (15).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Cools, DeWare, Grafstein, Joyal, c.p., Kirby, Prud'homme, c.p., et Roche (7).
Également présents: Mollie Dunsmuir et Brian O'Neal, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 18 mai 2000, le comité poursuit son examen du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec. (L'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 1.)
La présidente fait une déclaration.
L'honorable sénateur John Lynch-Staunton propose -- Que l'étude article par article du projet de loi C-20 n'ait pas lieu maintenant afin que le comité puisse continuer à entendre des témoins, et que le comité fasse rapport de ce projet de loi au Sénat au plus tôt le 12 septembre 2000.
Après discussion, la question est mise aux voix. Le comité procède à un vote par appel nominal, dont le résultat est le suivant:
POUR: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bolduc, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, c.p., et Nolin -- 6.
CONTRE: Les honorables sénaeurs Chalifoux, Christensen, Cordy, Fraser, Kenny, Kroft, Milne, Poulin et Sibbeston -- 9.
La motion est rejetée.
L'honorable sénateur Milne propose -- Que le comité termine l'étude article par article du projet de loi C-20.
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'honorable sénateur Milne propose -- Que le titre soit reporté.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose -- Que le préambule soit adopté.
L'honorable sénateur Kinsella propose -- Que le préambule soit supprimé.
La présidence juge la motion irrecevable, puisqu'il suffit dans ce cas de voter contre l'article en question (Beauchesne par. 698(6)).
L'honorable sénateur Kinsella propose -- Qu'on modifie le préambule du projet de loi C-20 en remplaçant, à la ligne 15, page 2, les mots «représentants élus» par «acteurs politiques».
La question est mise aux voix. Le comité procède à un vote par appel nominal, dont le résultat est le suivant:
POUR: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bolduc, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, c.p., et Nolin -- 6.
CONTRE: Les honorables sénateurs Chalifoux, Christensen, Cordy, Fraser, Kenny, Kroft, Milne, Poulin et Sibbeston -- 9.
L'amendement est rejeté.
La motion principale est mise aux voix. Le comité procède à un vote par appel nominal, dont le résultat est le suivant:
POUR: Les honorables sénateurs Chalifoux, Christensen, Cordy, Fraser, Kenny, Kroft, Milne, Poulin et Sibbeston -- 9.
CONTRE: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bolduc, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, c.p., et Nolin -- 6.
La motion est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose -- Que l'article 1 soit adopté.
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose -- Que là où le mot «province» figure dans l'article 1 du projet de loi C-20, ce mot soit remplacé par les mots «de la province de Québec». Ce serait le cas aux lignes 42 et 47 de la page 2; aux lignes 9, 15, 20, 21, 24, 28, 34 de la page 3; et aux lignes 3 et 8 de la page 4.
Après discussion, la question est mise aux voix. Le comité procède à un vote appel nominal, dans le résultat est le suivant:
POUR: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bolduc, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, c.p., et Nolin -- 6.
CONTRE: Les honorables sénateurs Chalifoux, Christensen, Cordy, Fraser, Kenny, Kroft, Milne, Poulin et Sibbeston -- 9.
L'amendement est rejeté.
La motion principale est mise aux voix. Le comité procède à un vote par appel nominal, dont le résultat est le suivant:
POUR: Les honorables sénateurs Chalifoux, Christensen, Cordy, Fraser, Kenny, Kroft, Milne et Poulin -- 8.
CONTRE: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bolduc, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, c.p., et Nolin -- 6.
La motion est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose -- Que l'article 2 soit adopté.
La question est mise aux voix. Le comité procède à un vote par appel nominal, dont le résultat est le suivant:
POUR: Les honorables sénateurs Chalifoux, Christensen, Cordy, Fraser, Kenny, Kroft, Milne et Poulin -- 8.
CONTRE: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bolduc, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, c.p., et Nolin -- 6.
La motion est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose -- Que l'article 3 soit adopté.
L'honorable sénateur Murray propose -- Qu'on modifie le paragraphe 3(1) du projet de loi C-20 en ajoutant à la ligne 25, à la page 5, après le mot «provinces», à la ligne 25, les mots:
«, les représentants des peuples autochtones de la province dont le gouvernement a proposé la sécession»
La question est mise aux voix. Le comité procède à un vote par appel nominal, dont le résultat est le suivant:
POUR: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bolduc, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, c.p., et Nolin -- 6.
CONTRE: Les honorables Chalifoux, Christensen, Cordy, Fraser, Kenny, Kroft, Milne, Poulin et Sibbeston -- 9.
L'amendement est rejeté.
La motion principale est mise aux voix. Le comité procède à un vote par appel nominal, dont le résultat est le suivant:
POUR: Les honorables sénateurs Chalifoux, Christensen, Cordy, Fraser, Kenny, Kroft, Milne, Poulin et Sibbeston -- 9.
CONTRE: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bolduc, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, c.p., et Nolin -- 6.
La motion est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose -- Que le titre soit adopté.
La question est mise aux voix. Le comité procède à un vote par appel nominal, dont le résultat est le suivant:
POUR: Les honorables sénateurs Chalifoux, Christensen, Cordy, Fraser, Kenny, Milne, Poulin et Sibbeston -- 9.
CONTRE: Les honorables sénateurs Beaudoin, Bolduc, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, c.p., et Nolin -- 6.
La motion est adoptée.
L'honorable sénateur Milne propose -- Que le projet de loi C-20 soit adopté.
La question est mise aux voix et adoptée avec dissidence.
Il est convenu, avec dissidence -- Que la présidence fasse rapport du projet de loi C-20 au Sénat sans amendement.
À 19 h 40, le comité suspend ses travaux jusqu'à convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank