Délibérations du comité spécial sur
Le projet de loi C-20

Fascicule 7 - Premier rapport du comité

Le lundi 19 juin 2000

Le Comité spécial sénatorial sur le Projet de loi C-20 a l'honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 18 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER